#Coronavirus : Vote de la loi d’urgence

Une loi d’urgence votée dans des délais exceptionnels

Le projet de loi ordinaire de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 a été voté dans des délais exceptionnels.

Présenté en Conseil des ministres le mercredi 18 mars 2020, le texte a été adopté par l’Assemblée nationale le 21 mars 2020. La loi a été promulguée le 23 mars 2020,  et publiée au Journal officiel du 24 mars 2020.

Le projet de loi ordinaire comprend ainsi 11 articles, autour de trois piliers :

• Le report du second tour des élections municipales, communautaires et métropolitaines de Lyon au mois de juin 2020 (titre 1) ;
• La création d’un dispositif d’état d’urgence sanitaire au sein du code de la santé publique (titre II) ;
• L’habitation du Gouvernement pour prendre, par voie d’ordonnances, des mesures d’urgence économique (titre III). (Présentation des 25 ordonnances).

Arsenal législatif et réglementaire massif

Ces ordonnances permettent de déployer un arsenal législatif et réglementaire massif et puissant au soutien de trois objectifs :

1. Protéger les entreprises contre le risque de défaillance et leur permettre de conserver leurs compétences en évitant les licenciements ;
2. Protéger les salariés, en ouvrant le bénéfice du chômage partiel à tous ceux qui sont salariés aujourd’hui, quel que soit le type ou la durée de leur contrat ;
3. Permettre aux chômeurs de conserver leur niveau de vie, en conservant leur indemnisation même s’ils sont en fin de droits.

Juridiquement armé pour organiser l’état d’urgence sanitaire

L’objectif du texte est de mieux protéger les concitoyens, en priorité les soignants qui sont en première ligne et de limiter les dommages économiques et sociaux que provoque le confinement.

Soutien aux entreprises

Soutien aux entreprises : des mesures de solidarité exceptionnelle sont prises pour maintenir à flot les entreprises les plus vulnérables et éviter les licenciements.

• Ces mesures comprennent notamment la mise en place d’un fonds de solidarité de 1mds€ (dont 250M€ via les régions), pour les TPE, micro-entreprises et indépendants les plus touchés ; ce fonds est également ouvert aux professions libérales (BLM).
• Mise en place de solutions juridiques pour permettre aux acteurs économiques d’affronter cette période dans les meilleurs conditions : report du paiement des loyers, facture d’eau, gaz, et électricité, prorogation des délais légaux, adaptation des marchés publics, protection des réseaux de télécommunication…

Protection des plus vulnérables

• Prolongement de l’éligibilité aux minima sociaux sans réexamen de la situation (par exemple pour RSA, AAH, Allocation d’éducation de l’enfant handicapé, etc.) pour faire en sorte que les droits soient préservés et poursuivis ; la prolongation des droits est également mise en oeuvre pour les demandeurs d’emploi ;
• Une prochaine ordonnance permettra d’assouplir l’attribution du complément employeur dans le cadre des arrêts de travail ;
• Prolongation de la trêve hivernale jusquau 31 mai ; cette prolongation vaut également pour l’interdiction d’interruption de contrat pour électricité, gaz, chaleur,…
• Assouplissement des procédures de gardes d’enfants chez Assistantes Maternelles pour faciliter l’accueil des enfants de soignants notamment.
• Aménagement temporaire du droit du travail pour permettre l’organisation d’une économie de guerre dans des secteurs vitaux, et sous condition : notamment la dérogation avec compensation à la durée du travail et repos dominical ; et de nouvelles conditions spécifiques pour la prise des congés.

Bon fonctionnement des Services publics : mesures exceptionnelles pour l’ensemble des structures de santé

Portant sur les garanties sur les montants octroyés par l’assurance maladie aux établissements de santé (dans le cadre de la déprogrammation de soins). Il s’agit de leur donner toutes les garanties pour poursuivre l’activité dans de bonnes conditions ;

Le gouvernement va particulièrement veiller à la question de la qualité des soins et de l’accueil des personnes vulnérables, y compris à domicile.

Aménagement du droit et des services de justice : il s’agit de concentrer l’activité judiciaire aux cas les plus graves, et de permettre une organisation adaptée aux conditions particulières du confinement

Mesures de continuité des paiements.

Ces moyens exceptionnels dégagés par les ordonnances sont nécessaires pour faire face à la brutalité du choc : c’est un choc sanitaire, mais c’est aussi un choc économique, un choc social.