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Démarchage téléphonique abusif

Saisi par un certain nombre de particuliers de la circonscription sur les pratiques de démarchage téléphonique abusif, j’ai alerté le ministre de l’économie et des finances au moyen d’une Question écrite (Voir ma Question N°21975).

  • Question publiée au JO le : 30/07/2019 page : 7016
  • Réponse publiée au JO le : 31/12/2019 page : 11524

 

Le Gouvernement mobilisé

Dans sa réponse, le Ministre rappelle les actions successivement menées par le Gouvernement pour renforcer la protection des consommateurs contre les pratiques de démarchage téléphonique abusif et intrusif.

Lors de l’examen en première lecture par l’Assemblée nationale, le 21 juin 2018, de la proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique, le Gouvernement a demandé au Conseil national de la consommation (CNC) d’établir un état des lieux des pratiques de démarchage téléphonique et de proposer des mesures pour mieux lutter contre les appels téléphoniques non sollicités et la fraude aux numéros surtaxés.

Les travaux du CNC, qui se sont déroulés de septembre 2018 à janvier 2019 dans le cadre d’un groupe de travail dédié, ont fait l’objet d’un rapport qui a été diffusé le 22 février 2019 et qui apporte un éclairage factuel et documenté sur le démarchage téléphonique et la fraude aux numéros surtaxés de nature à nourrir les prochains débats parlementaires sur ces questions.

Par ailleurs, une seconde proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, a fait l’objet d’un premier examen par l’Assemblée nationale, le 6 décembre 2018, puis par le Sénat, le 21 février 2019.

A cette occasion, le Gouvernement a déposé plusieurs amendements avec l’objectif d’améliorer l’efficacité du dispositif en vigueur.

Dans l’attente de la reprise des travaux parlementaires relatifs à cette proposition de loi, la DGCCRF intensifie ces contrôles en vue de s’assurer du respect par les professionnels ayant recours au démarchage téléphonique de leurs obligations légales.

Dans sa réponse, le Ministre indique que le Gouvernement continuera donc à agir à la fois sur le plan normatif et en termes de contrôles, pour renforcer la lutte contre ces pratiques.

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