Ce jeudi 8 avril nous examinions à l’Assemblée nationale la proposition de loi « ouvrant droit à une fin de vie libre et choisie ».
La question de la fin de vie est très sensible, complexe et intime. Je respecte chaque point de vue car je mesure combien ce sujet interroge et fait appel aux convictions les plus profondes de chacune et chacun d’entre nous. Cette question traverse notre société depuis quarante ans et il est normal que la représentation nationale s’en saisisse. Ainsi, plusieurs textes ont été déposés à l’Assemblée comme au Sénat, notamment depuis 2017. Je constate régulièrement que nos concitoyens nous interpellent et attendent que nous en débattions.
Une obstruction parlementaire inacceptable :
La possibilité de débattre sur le sujet était donc attendue et d’autant plus importante dans un calendrier chargé. Or, nous n’avons pas pu aller au terme de l’examen du texte et des débats (seul l’article 1 a été adopté dans la nuit de jeudi à vendredi) à cause de l’obstruction provoquée par le dépôt de près de 3.000 amendements par quelques parlementaires du groupe Les Républicains. Certains s’opposent par ces manœuvres à ce que nous puissions débattre « de façon digne et apaisée », sur ce sujet qui nous concerne tous, quelque soit notre appartenance politique.
Face à ce risque d’obstruction parlementaire j’avais cosigné dès la semaine dernière une Tribune, parue dans le Journal du Dimanche le 3 avril, et intitulée : « Nous voulons débattre. Nous voulons voter. Le temps du Parlement est venu. Respectons-le »
L’appel de plus de 270 députés sur la fin de vie : « Nous voulons débattre et voter » © JDD
La proposition de loi :
Malgré cela, j’ai souhaité vous informer sur ce texte et vous expliquer pourquoi, après de nombreuses réflexions personnelles et collectives, j’ai choisi de voter pour les nouvelles dispositions relatives à la fin de vie.
Cette proposition de loi a été déposée par Olivier FALORNI et plusieurs de ses collègues, membres du groupe Liberté et territoires. Son sujet transcende, naturellement, les groupes politiques. Son auteur propose d’introduire dans notre législation un « droit à une assistance médicalisée permettant, par une aide active, une mort rapide et sans douleur ».
Cette assistance médicalisée pourrait être demandée, sous conditions, à un médecin traitant par toute personne :
– Capable et majeure ;
– En phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause ;
– Dès lors que cette affection lui inflige une souffrance physique ou psychique qui ne peut être apaisée ou qu’elle juge insupportable.
La proposition de loi organise les conditions de mise en œuvre de cette disposition, en particulier lorsque la personne n’est pas en état d’exprimer sa volonté, et de son contrôle, par la création d’une Commission nationale de contrôle des pratiques relatives au droit de mourir dans la dignité.
Le texte de la proposition est accessible ICI.
L’accompagnement en fin de vie, est un sujet majeur de société, qui a fait l’objet de plusieurs évolutions législatives ces dernières années avec notamment pour conséquence une amélioration des soins palliatifs et une meilleure prise en compte de la volonté des patients. Ainsi cette loi avait pour ambition de compléter le cadre juridique existant sur la fin de vie, dernièrement modifié en 2016 par la Loi dite Claeys-Léonetti qui avait instauré notamment un « droit à la sédation profonde et durable » et mis en place le principe des « directives anticipées ».
Malgré tout, avec l’adoption de l’article 1, une étape est franchie. J’appelle ainsi de mes vœux à poursuivre l’examen du texte d’ici la fin du mandat, et je resterai mobilisé comme la très grande majorité des parlementaires, et aux côtés de nos concitoyens, pour faire progresser ce sujet.
