Inquiétudes sur la suppression de la TICPE pour le GNR dans le secteur des travaux publics.
Je recevais ce matin 7 novembre 2018 une délégation de la Fédération Régionale des Travaux Publics Bretagne pour me faire part de la très vive inquiétude des professionnels du secteur suite à l’annonce de la suppression de la fiscalité réduite de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le GNR, ou « Gazole Non Routier », dont l’usage est réservé à certains secteurs, comme les TP.
Cette mesure adoptée dans le Projet de Loi de Finances pour 2019 soulève des questions légitimes que je me suis engagé à relayer auprès du Ministre des Finances, Bruno LE MAIRE. Vous trouverez ci-dessous un extrait du courrier que je viens de lui adresser à ce sujet :
« Monsieur le Ministre,
Je tiens à vous informer avoir reçu ce matin une délégation d’entrepreneurs membres de la Fédération Régionale des Travaux Publics Bretagne – secteur qui représente sur la région Bretagne 500 entreprises et 12.000 salariés – et qui ont souhaité me faire part de leurs inquiétudes sur les conséquences que va générer la suppression du taux réduit de la TICPE applicable au GNR. Cette suppression prévue à l’article 19 du PLF pour 2019 entraînera en effet des effets très préjudiciables à la compétitivité du secteur et, je le crains, au final, sur l’emploi de notre territoire. Ainsi :
Les professionnels déplorent tout d’abord le délai retenu pour cette mesure avec une mise en œuvre prévue dès le 1er janvier prochain. Il est fondamental d’envisager un dispositif transitoire pour permettre au secteur une adaptation des pratiques et des matériels, mais également de gérer les marchés et contrats en cours et/ou se prolongeant après cette date. Je comprends et soutiens leur désarroi car quel secteur pourrait s’adapter à une telle mesure en quelques semaines seulement ??!.
Très vite, va se poser la question de la répercussion de ces augmentations de coûts pour les marchés en cours : si certains peuvent être révisables (et dans certaines limites seulement) pour les marchés publics, ils ne peuvent être renégociés dans les marchés privés du fait de prix fermes et non révisables. L’économie générale et la rentabilité des marchés concernés sera donc remise en cause. Les chefs d’entreprise rencontrés ce matin m’ont donné des exemples très précis de marchés privés signés récemment -avec des volumes très important- et sur lesquels ils ne pourront pas répercuter l’augmentation de carburant.
Par ailleurs, il apparaît que d’importantes distorsions de concurrence sont en cause du fait des Entreprise de Travaux Agricoles (ETA) et des paysagistes qui ne seraient pas soumis à cette nouvelle fiscalité du GNR. Or, ETA et paysagistes (qui n’ont pas le statut des entreprises de BTP ) sont déjà en concurrence sur les marchés de TP. Compte tenu de l’augmentation du coût du GNR pour les entreprises de TP le risque de pertes de marchés est en conséquence bien réel.
Il apparaît donc indispensable de revoir le calendrier d’application, et, dans tous les cas, de mettre en place des mesures d’accompagnement et de compensation de l’impact de cette disposition au bénéfice des entreprise du le secteur des TP. De même, il me semble que l’accès aux TP des ETA et paysagistes devra être reconsidéré pour tenir compte de cette différence de fiscalité sur le GNR.
Enfin, je me permets par ailleurs de vous rappeler monsieur le ministre qu’ il est impossible aujourd’hui d’adapter les matériels ou engins utilisés, ni même d’investir dans des machines aux technologies alternatives, car les solutions hybrides et électriques sont quasi inexistantes et soulèvent des questions importantes en termes de puissances utiles, d’équipements en réseaux électriques et, bien entendu, de coûts ».
(…)
