Nouveaux droits : quels financements ?
Sollicité par les élus du Conseil de la Vie Sociale (CVS) de l’ESAT de l’Iroise (Papillons Blancs), j’étais allé leur rencontre le 25 aout 2023 sur le site des ateliers de Keraudren pour échanger notamment sur la mise en œuvre du plan de transformation des ESAT et la loi sur le plein emploi. D’autres structures du territoire comme les Genêts d’or et l’ANEPI Bretagne m’avaient également alerté sur ce point.
La crainte des ESAT
La crainte exprimée par les ESAT était qu’avec le financement de ces nouveaux droits, les structures se retrouvent en situation de déficit, alors que ce modèle est le seul qui permette l’emploi des personnes avec d’importants besoins d’accompagnement. Les ESAT dépendent indéniablement du soutien financier de l’État.
Membre de la Commission des Affaires Sociales à l’Assemblée nationale, je m’étais engagé à interroger le Gouvernement sur les modalités concrètes de cette intégration en milieu ouvert, dans le respect du parcours des travailleurs d’ESAT (ma Question au ministre).
Que retenir de la réponse ministérielle ?
Ci-dessous, un extrait de la réponse ministérielle apportée le 23 avril 2024 :
Le plan de transformation des Etablissements et services d’accompagnement par le travail (ESAT) impulsé en 2021 par les pouvoirs publics en concertation avec les représentants du secteur vise à créer les conditions d’une dynamique de parcours au bénéfice des personnes en situation de handicap orientées et accueillies en ESAT et à renforcer les droits sociaux de ces travailleurs.
(…)
Les nouveaux droits reconnus aux travailleurs d’ESAT par l’article 14 précité de la loi du 18 décembre 2023 couvrent un large champ :
- L’inscription de « droits collectifs fondamentaux » dans le CASF : le droit syndical et le droit de grève, le droit d’alerte et de retrait ainsi que le droit d’expression directe et collective ;
- Le renforcement de l’association aux travaux du comité social et économique de l’ESAT de représentants de l’instance mixte usagers-salariés spécifique aux ESAT ;
- La prise en charge des frais de transports domicile-travail ;
- L’extension du bénéfice des titres-restaurant et des chèques-vacances ;
- Le bénéfice d’une complémentaire santé.
Ces nouveaux droits sont en vigueur depuis le 1er janvier 2024, à l’exception de la prise en charge des frais de transport domicile-travail, du bénéfice des titres-restaurant et des chèques vacances, ainsi que de la complémentaire santé, dont l’entrée en vigueur est fixée au 1er juillet 2024.
Par ailleurs, les modalités de mise en œuvre de certains des droits prévus par l’article 14 devront être précisées par décret, en particulier pour ce qui concerne la participation de représentants de l’instance spécifique aux réunions du comité social et économique de l’établissement ou du service et la complémentaire santé.
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Ne pas mettre en difficulté les ESAT
Le Gouvernement porte une attention particulière à ce que ces nouveaux droits ne mettent pas en difficulté les ESAT et leurs missions d’accompagnement.
Il en évaluera à ce titre les impacts économiques dans la suite de la mission menée par l’inspection générale des finances et l’inspection générale des affaires sociales sur les ESAT.
Il est essentiel que les ESAT continuent de contribuer à l’autonomie et à l’inclusion sociale et professionnelle des travailleurs handicapés les plus éloignés de l’emploi, et de leur offrir des opportunités d’évolutions de parcours et de statut, via une employabilité et des compétences et qualifications accrues.
Pour cela, ils doivent continuer à se transformer, dans la continuité des travaux engagés depuis plusieurs années. La modernisation de leur outil de production, les partenariats avec le milieu ordinaire, le développement d’activités pérennes, vont dans le sens à la fois d’un meilleur accompagnement des travailleurs et d’une plus grande adaptation des ESAT au tissu économique.
– 23 avril 2024 –
