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Fiscalité énergétique appliquée aux maraîchers serristes

Question publiée au JO le : 12/03/2019 page : 2264
Réponse publiée au JO le : 29/10/2019 page : 9656

 

Texte de la question

M. Didier Le Gac attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur l’aménagement de la fiscalité énergétique pour les maraîchers serristes. Aujourd’hui, l’énergie pèse pour 23 % des charges d’exploitation des maraîchers. La compétitivité de ce secteur est mis en péril, notamment, par la fin programmée des contrats de cogénération qui vont commencer de s’arrêter en 2020 et par la hausse de la taxation énergétique à commencer par la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) dont le prix du MWh est passé de 1,19 euros en 2013 à 8,45 euros aujourd’hui et pourrait atteindre 16,22 euros en 2022.

Cette situation pourrait impacter l’emploi (aujourd’hui le secteur emploie 7 à 8 ETP par hectare de serre), les bassins de productions des territoires ruraux animés par la filière maraîchère, la production nationale avec une importation plus importante de fruits et légumes et enfin l’environnement puisque les maraîchers agissent de manière volontaire en faveur des énergies renouvelables par la récupération du CO2 et de l’eau et l’absence de pollution des sols.

C’est pour ces raisons que la filière française du maraîchage souhaite un soutien de l’État, notamment avec un aménagement de la TIGCN avec l’obtention d’un taux réduit, des aides complémentaires au déploiement de la chaleur renouvelable, le déploiement d’un schéma mixte combinant système de cogénération et énergies renouvelables avec des contrats assurant le réemploi des cogénérations à la fin de leur contrat de type C13, une prolongation des contrats de type C16 CR16 avec une revalorisation de 25 %. L’adoption de telles mesures permettraient aux maraîchers de s’engager en contrepartie à équiper toutes les installations de cogénération visées par de nouveaux contrats de système de captage de CO2, à poursuivre et amplifier le développement des énergies renouvelables ainsi que les travaux améliorant l’efficience énergétique des serres.

C’est la raison pour laquelle il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre à ce sujet et, notamment, s’il est envisageable que des ajustements fiscaux allant dans le sens de ce que réclament les maraîchers serristes puissent être inscrits dans le projet de loi de finances rectificative pour 2019 ou le projet de loi de finances pour 2020.

 

Texte de la réponse

La taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) est prévue par l’article 266 quinquies du code des douanes. Elle s’applique à la consommation de gaz naturel utilisé comme combustible sauf dans certains cas d’usages prévus par le code des douanes.

La filière maraîchère sous serre bénéficie de plusieurs avantages visant à réduire le coût de l’énergie qu’elle utilise.

Les serristes bénéficient ainsi d’une exemption de la TICGN dans le cadre du « double usage » (usage combustible et non carburant), d’aides à la cogénération, et de possibilités de bénéficier du soutien du fonds chaleur s’ils souhaitent effectuer une transition vers la chaleur renouvelable.

En outre, les serristes sont considérés comme des exploitants agricoles et ils bénéficient à ce titre d’un remboursement partiel de la TICGN.

Pour 2020, le montant de ce remboursement sera relevé de 15 000 € à 20 000 € par exploitation et par période de trois ans.

De plus, la possibilité de disposer des taux réduits est limitée par le droit européen, qui impose que les entreprises concernées soient non seulement grandes consommatrices d’énergie, mais qu’elles soient également soumises soit au marché des quotas de gaz à effet de serre, soit à un risque de fuite de carbone.

Enfin, le niveau de la TICGN est fixé à 8,45 €/MWh depuis 2018. Si ce montant a connu une progression depuis 2014 dans le but de favoriser les comportements vertueux envers l’environnement, le Gouvernement est attentif au pouvoir d’achat, à la compétitivité des entreprises et à l’emploi. C’est pourquoi le niveau de la TICGN a été gelé en 2019. La cogénération gaz a fait l’objet en France de dispositifs de soutien depuis la fin des années 1990.

Actuellement, en application des lignes directrices encadrant les aides d’État à l’énergie, publiées par la Commission européenne en 2014, et des nouvelles dispositions introduites par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le dispositif de soutien à la cogénération au gaz naturel à haut rendement prend désormais la forme suivante :les installations de moins de 300 kW bénéficient du dispositif de l’obligation d’achat,les installations de moins de 1 MW bénéficient du dispositif du complément de rémunération.

Les installations existantes continueront de bénéficier des conditions d’achat ou de complément de rémunération prévus par leurs contrats d’achat, durant la période de validité de ces contrats (douze ou quinze ans selon la date de réalisation de l’installation).

Cependant, l’urgence climatique dans laquelle nous nous trouvons aujourd’hui nécessite de réduire très fortement les émissions de gaz à effet de serre. Cette nécessité conduit à devoir arrêter de construire de nouveaux moyens de production utilisant des combustibles fossiles qui continueront d’émettre des gaz à effet de serre pendant des décennies. À ce titre, le projet de programmation pluriannuelle de l’énergie ne prévoit aucun objectif de production d’électricité à partir de cogénération au gaz naturel. En revanche, la cogénération à partir de biogaz, dont le bilan carbone est neutre, fait l’objet d’objectifs ambitieux et reste soutenue par les pouvoirs publics.

Enfin, on rappellera que les serristes peuvent financer des actions d’économie d’énergie, bénéfiques pour leur compétitivité, grâce au dispositif des certificats d’économie d’énergie. Ainsi, sur la période courant de 2015 à mi-2019, les opérations standardisées d’économies d’énergie visant exclusivement les serristes ont été mises en œuvre pour un montant d’économies d’énergie d’environ 1,3 TWh cumac.

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