A l’occasion de l’examen par l’Assemblée nationale du projet de loi Pour l’Ecole de la confiance, j’avais déposé avec 24 collègues de la majorité LaREM-MoDEM, des amendements permettant aux élèves inscrits dans un établissement scolaire dispensant un enseignement en langue régionale située hors de leur commune de résidence de bénéficier de la part de cette dernière d’une participation financière à leur scolarisation via le forfait scolaire.
Cette disposition qui figurait jusqu’à présent dans le texte de la loi de 2015 pour une Nouvelle Organisation territoriale de la République (loi NOTRe) n’est pas inscrite dans le code de l’Education et ne peut, de fait, être appliquée.
Les discussions parfois vives sur cette partie du texte de loi et sur les 55 amendements issus de tous les bancs de l’Assemblée ont duré toute la soirée de jeudi et toute la matinée de vendredi.
Au final, ce 15 février 2019, un accord est intervenu directement entre les députés bretons et le ministre de l’Education, Jean-Michel Blanquer.
En effet, celui-ci s’est engagé, conformément à l’engagement pris il y a une semaine entre le Premier ministre et le Président de la région Bretagne, à introduire en deuxième lecture et après avis favorable de la CTAP, la disposition visant à faire bénéficier toutes les écoles (privées et publiques) bilingues en français et en langue régionale du forfait scolaire communal, à commencer par les écoles du réseau DIWAN.
Il appartient donc maintenant aux élus membres de la Conférence Territoriale de l’Action publique de se prononcer rapidement sur la question du versement du forfait scolaire.
Comme je l’ai rappelé dans l’hémicycle, les échanges ont parfois été vifs mais la discussion de cette loi représente véritablement la seule fenêtre législative avant longtemps permettant une avancée réelle pour l’enseignement du breton.
Voir mon communiqué « Langue bretonne : Accord en vue à l’Assemblée pour les écoles bilingues » (15/02/19).
