Projet de loi de finances pour 2025 : Quelles mesures pour les collectivités locales ?
Stabilité des concours financiers
Le projet de loi de finances pour 2025 (PLF 2025) prévoit une stabilité des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales en euros courants. Ils s’élèvent à 53,5 milliards d’euros. En 2025, dans un contexte particulièrement contraint dû à l’état fortement dégradé de nos finances publiques, et pour les raisons que l’on connait, l’État continuera donc bien à être présent aux côtés de nos collectivités territoriales.
Méthode proposée : Une participation à l’effort budgétaire pour 450 collectivités
En 2025, 450 collectivités parmi les régions, les départements et les métropoles devront participer à l’effort budgétaire à hauteur de 5 milliards d’euros.
Cette participation sera mise en œuvre au moyen de trois mesures inscrites dans le PLF :
- Un fonds de précaution pour les collectivités sera instauré, alimenté par prélèvement sur les recettes des plus grandes collectivités à l’exclusion des plus fragiles.
- Par ailleurs, le montant transféré de TVA aux collectivités sera gelé en 2025 à son niveau 2024.
- Enfin, le fonds de compensation de la TVA sera réduit.
Je mesure bien ce que ces annonces peuvent avoir d’anxiogène pour les élus locaux concernés.
Je crois pouvoir dire toutefois qu’en ce qui concerne les communes – moi qui ai été maire de 2001 à 2017 – l’effort sera cependant moindre que lors de la mise en place de la politique de « Modernisation de l’Action Publique » (MAP) en 2012. Les dotations furent alors très sérieusement rabotées (de l’ordre de 25 %, mais sur 3 ans il est vrai).
Débat sur les finances locales
S’il est légitime que nos élus et leurs associations protestent contre l’actuel projet de loi de finances, il convient toutefois de constater que la situation de toutes les collectivités territoriales ne sera pas identique.
Ce jeudi 24 octobre s’ouvrait la discussion budgétaire sur les finances locales dans le cadre du PLF 2025. Dans l’hémicycle, je suis intervenu sur la participation des collectivités locales à l’effort de redressement des finances publiques.
L’échelon départemental est le plus touché
Dans la répartition proposée de l’effort budgétaire, c’est assurément l’échelon départemental qui est le plus touché. C’est ce que j’ai rappelé en séance publique.
Ci-dessous mon intervention :
Finances départementales en mode dégradé
Dans son rapport de juillet 2024 sur les finances publiques locales, la Cour des Comptes avait fait ce constat : si 2023 avait marqué une amélioration financière pour le bloc communal, 2023 avait montré en contrepartie une pression accrue sur les régions et les départements.
- Les finances publiques locales 2024 – Fascicule 1 (22/07/24)
- Les finances publiques locales 2024 – Fascicule 2 (02/10/24)
Pour 2025, l’effort budgétaire semble encore se concentrer plus particulièrement sur les départements.
- Ainsi pour la constitution du fonds de précaution, la contribution des départements s’élèvera à 37% contre 20% pour les régions, 27% pour les communes et 17% pour les EPCI.
- De même ils seront plus impactés par l’augmentation des cotisations CNRACL (Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales) puisque 20 à 30% de leur budget de fonctionnement est composé de salaires contre 10 à 15% pour les régions.
- Enfin, les départements seront également plus touchés par l’écrêtement de la TVA, comme les régions et les EPCI.
Pour le Finistère : un effort trois fois plus important
Pour prendre un département que je connais bien, le Finistère – mais cela doit être à peu près la même chose pour chaque département – l’effort financier devrait dépasser les 10 % quand, pour les régions, on devrait demeurer en dessous des 5 %.
Cela correspond à un effort financier 3 fois plus important que pour les autres collectivités territoriales : régions, communes, EPCI.
Les départements aux côtés des plus fragiles
Or, les départements aujourd’hui – on le sait tous – ont la charge de répondre aux besoins des populations les plus fragiles, les plus précarisées et les plus isolées. Leurs politiques touchent – plus directement peut-être encore que d’autres strates de collectivités – ce que l’on appelle la France périphérique, plus vulnérable et qui se sent malmenée par les politiques publiques.
En effet, nos départements agissent dans le domaine social et médico-social, l’insertion, la petite enfance, l’ASE, le handicap, dans le domaine culturel et sportif. Ils ont également en charge l’entretien des milliers de km de routes départementales ainsi que les subventions aux bailleurs sociaux, essentielles en cette période de crise du logement. Il convient donc d’être particulièrement vigilant en ce qui concerne l’impact financier des mesures du PLF sur cet échelon.
Mieux répartir l’effort entre les différentes collectivités
Je pense qu’il faut mieux répartir l’effort entre les différentes collectivités, redonner des marges fiscales aux départements, remplacer la logique d’écrêtement et utiliser la CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie) pour compenser l’extension du Ségur aux « oubliés ».
Je pense aussi que notre collègue Eric Woerth a fait des propositions pertinentes dans son rapport sur la décentralisation pour assurer le financement des départements, notamment en y affectant une part de CSG ce qui serait moins volatile que les DMTO (décentralisation : audition d’Eric Woerth).
Je pense surtout qu’il faut arrêter de leur transférer des charges qui ne sont pas ou sous compensées.
Les départements au pied du mur ?
L’enquête annuelle de l’ODAS (Observatoire de la décentralisation et de l’action sociale) présente les départements « au pied du mur », du fait de l’évolution des dépenses sociales et médico-sociales..
En 2023, les dépenses sociales et médico-sociales augmentent un peu plus rapidement que le rythme de l’inflation. Une telle progression, qui dépasse celle enregistrée en 2020 avec la mise en œuvre des différentes mesures mises en place lors de la pandémie de COVID, ne s’était pas produite depuis la période 2009-2011. Or, parallèlement, les recettes des départements ne progressent pas, avec notamment une forte baisse des droits de mutation à titre onéreux provoquant un recul très net de l’autofinancement.
Les augmentations de dépense les plus importantes concernent l’aide sociale à l’enfance, les personnes en situation de handicap et le personnel départemental. Les dépenses des autres domaines augmentent aussi, y compris celles relatives à l’insertion.
Ci-dessous la réponse de la Ministre. Elle rappelle notamment que le « le sujet des départements est un sujet qui nous interpelle tous ».
Pédagogie budgétaire
En 2024, les dépenses réelles de fonctionnement des collectivités locales ont augmenté de 6 %, tandis que les dépenses d’investissement ont progressé de 10,8 %.
Cela a contribué à un déficit des APUL (Administrations publiques locales) qui pourrait atteindre 0,7 % du PIB, le plus élevé jamais enregistré.
A quoi correspond la dette publique ? Comment la dette publique est-elle générée ? Pourquoi la France doit-elle emprunter ? Et quelles en sont les conséquences ? Pourquoi s’endetter ? Quels impacts sur le budget ?
Alors que s’ouvre le débat sur la dette publique, voilà le lien vers un « questions/réponses » pour mieux comprendre le sujet : Décryptage : 5 minutes pour comprendre la dette publique
– 23 octobre 2024 –
