Dans le cadre de l’examen du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2024, j’ai proposé en Commission des Affaires Sociales, et obtenu le vote – à l’unanimité – d’un amendement visant à faciliter le recours au FIVA pour les victimes de l’amiante.
Lutter contre le non recours au FIVA :
Depuis mon précédent mandat et aujourd’hui en tant que président du groupe d’études « amiante » à l’Assemblée nationale, mais également comme membre de la Commission des Affaires Sociales, je suis mobilisé aux côtés des victimes de l’amiante. Qu’il s’agisse d’une meilleure prise en charge des maladies associées à l’exposition aux fibres d’amiante, au suivi post professionnel, au droit à la pré-retraite spécifique ou encore à l’indemnisation des préjudices consécutifs, je suis à l’écoute des associations et des organisations professionnelles pour progresser toujours dans l’intérêt des victimes.
C’est pourquoi je suis attentif au travail effectué par le FIVA qui, depuis sa création en 2001, a pu indemniser plus de 100.000 personnes (le Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante : ICI).
Néanmoins, j’ai été alerté du fait que seulement 55% des personnes malades d’un mésothéliome suite à une exposition professionnelle à l’amiante avaient effectué une demande d’indemnisation auprès du FIVA. Le plus souvent par manque d’information des malades eux-mêmes, mais également du fait d’une réglementation sur la protection des données à caractère personnel qui empêche le FIVA de repérer ces malades.
Face à cette situation et en collaboration avec le FIVA, j’ai proposé un amendement au PLFSS 2024 (après l’article 44) pour lutter contre ce non recours en facilitant la transmission des informations nécessaires pour identifier les éventuels bénéficiaires de la réparation des préjudices prévus par la loi (Article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001).
L’objectif est de permettre au FIVA de mieux détecter les personnes susceptibles de bénéficier des droits à l’indemnisation de ces préjudices et, ainsi, de lutter contre le non-recours à la réparation intégrale. Pour cela il s’agit de rendre possible la transmission de données relatives aux victimes de pathologies liées à l’exposition à l’amiante par les organismes de gestion des prestations sociales et les administrations intervenantes dans le domaine de la santé.
Ainsi, avec cet amendement, les personnes éligibles à l’indemnisation seront connues du FIVA qui sera alors en mesure de leur proposer les indemnisations auxquelles elles ont droit.
S’agissant de la transmission de données à caractère personnel, un décret en Conseil d’Etat sera pris après avis de la CNIL afin de préciser les modalités de transmission et de conservation de ces données.
J’ai présenté et défendu cet amendement au du PLFSS en Commission des Affaires Sociales le vendredi 20 octobre et je salue son adoption à l’unanimité par la Commission.
Voir la vidéo de mon intervention, ci-dessous :
