Le transport maritime sous pavillon français souffre depuis le début de la crise sanitaire de la covid-19, dans un contexte déjà marqué par une forte concurrence internationale. Le secteur du « transmanche », par exemple, qui représente à lui seul près de 9 millions de passagers annuels a vu son activité réduite jusqu’à 90 % pour certains acteurs. La situation est grave et, si les mesures annoncées en soutien à certaines entreprises ou le maintien du prêt garantit par l’Etat et du dispositif de chômage partiel donnent de la visibilité à court terme, il convient de préparer dès à présent l’après crise, et d’assurer aux acteurs du transport maritime sous pavillon français les conditions de leur survie.
Cette très forte concurrence est d’autant plus dure pour les acteurs français du maritime que des Etats de l’Union Européenne pratiquent une exonération des charges patronales et des charges salariales à l’égard des armements de leurs pavillons : le « net wage ». C’est le cas en Finlande, au Danemark, en Allemagne, en Belgique, en Italie, ou en Grande-Bretagne.
En France seules les charges patronales font l’objet d’exonération depuis le loi « Leroy » de 2016.
Pour toutes ces raisons, et avec plusieurs de mes collègues député-es de circonscriptions maritimes, j’ai proposé un amendement au Projet de Loi de Finances pour 2021 (PLF) afin de mettre en place ce « net wage » applicable à toutes les cotisations non seulement patronales mais également salariales des armements français, conformément au Droit européen.
C’était l’objet de mon intervention hier soir à l’Assemblée nationale lors de l’examen de l’article 15 du PLF.
Le 17 novembre dernier j’avais déjà interpellé Madame Annick GIRARDIN, Ministre de la mer, sur ce sujet lors de la séance des Questions au Gouvernement.
Olivier DUSSOPT, Ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, chargé des Comptes publics, n’a pas souhaité retenir mon amendement mais précise toutefois que l’Etat préfèrera accompagner les entreprises du secteur à hauteur de 30 millions d’euros, ce qui correspond à l’ensemble des charges salariales payées par les armateurs français. Cette mesure est inscrite au titre des mesures d’urgences dans le budget 2021.
Retrouver la vidéo de mon intervention :
Ainsi que la réponse du ministre :
