Les députés ont adopté, mardi 16 novembre, le projet de loi de finances pour 2022. Retour sur les principaux amendements adoptés avant l’examen du texte au Sénat. […]
[…] Adaptation des dotations de péréquation communales pour les communes sans fiscalité. Cet amendement des députés Didier Le Gac et Liliana Tanguy adapte la répartition des dotations de péréquation communales au sein de la dotation globale de fonctionnement (DGF) à la situation des communes sans fiscalité. Il précise ainsi que les communes sans fiscalité :
sont éligibles à la part principale de la DNP, ce qui permet de les considérer éligibles à la part majoration de cette dotation ;
qu’elles se voient attribuer l’effort fiscal moyen de la strate pour la répartition de la dotation de solidarité rurale (DSR).
© La Gazette des Communes du 17/11/2021
