La Page des Parlementaires de l’association des maires et présidents d’EPCI du Finistère
Je viens de signer la tribune de « La Page des Parlementaires » du numéro de juin de Maire-Info.
Protéger les élus, sécuriser leurs décisions :
un impératif pour la démocratie locale
La récente démission du maire de Saint-Brevin-les-Pins, Yannick Morez, a provoqué un réel choc, dans toute la population, et pas seulement chez les élus locaux.
Cette démission révèle surtout l’état d’esprit dans lequel se trouve aujourd’hui une partie importante de ces élus vis-à-vis des menaces et violences qui s’accentuent indéniablement à leur encontre.
Pour assurer leur protection, l’État a déjà agi en renforçant le dispositif de protection fonctionnelle par la loi de 2019, dite « Engagement et proximité » et par des instructions de fermeté données aux parquets pour renforcer la réponse pénale.
Très récemment encore, la ministre déléguée aux Collectivités territoriales, Dominique Faure, a présenté de nouvelles mesures, parmi lesquelles figurent : la création d’un « pack sécurité » avec plus de 3 400 référents « atteintes aux élus » dans les commissariats et les gendarmeries en France, le renforcement du dispositif « alarme élu », la création du « centre d’analyse et de lutte contre les atteintes aux élus » qui cartographiera les violences recensées. Enfin, un futur texte de loi sur la répression de ces violences sera présenté d’ici l’automne au Parlement pour durcir les sanctions pénales.
Face aux atteintes qu’ils peuvent subir, aucun élu – dépositaire de l’autorité publique – ne doit se sentir seul. C’est le sens de ces mesures.
Soutenir les élus dans leur mandat, c’est aussi sécuriser leurs décisions face à la complexité du cadre normatif qui s’impose à eux. A cet égard, l’Observatoire SMACL révèle la forte méconnaissance des risques pénaux par les intéressés. Les cas de condamnations récentes d’élus pour prise illégale d’intérêts illustrent l’impérieuse nécessité de mieux informer les élus ; ces derniers étant très exposés lorsqu’ils représentent leur collectivité au sein d’organismes extérieurs (associations, EPL…).
Suite à cette multiplication des poursuites, un mouvement de clarification juridique des situations sources de conflits d’intérêts a été opéré en 2021 et 2022. Le gouvernement m’a d’ailleurs répondu sur ce point à la suite d’une Question Ecrite (réponse ministérielle du 14 février 2023).
Moi-même ancien maire, je sais combien les décisions prises par les élus locaux sont guidées par le souci de l’intérêt général. Il arrive pourtant – de plus en plus souvent – que ces mêmes décisions soient contestées par des associations ou des citoyens, moins sur leur bien-fondé (le fond), que sur la façon dont elles ont été adoptées (la forme).
Ainsi, dans le seul département du Finistère, quatre élus ont été condamnés pour prise illégale d’intérêt en 2021. Ces poursuites judiciaires ont suscité une inquiétude légitime chez tous les élus locaux qui sont nécessairement impliqués dans la vie associative où ils sont souvent des bénévoles actifs. C’est d’ailleurs leur engagement associatif qui est très souvent à la base même de leur engagement au sein de la vie municipale.
Pour éviter les conflits d’intérêts, des solutions existent. Si certaines collectivités commencent à adopter des codes ou des chartes de déontologie, le « déport » reste la pratique la plus recommandée. La Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) vient d’ailleurs de clarifier les situations qui justifient ou pas un déport. En cas de doute, il faut s’y référer (Le conflit d’intérêts publics après la loi « 3DS).
Enfin, au 1er juin 2023, toutes les collectivités, quelle que soit leur taille, devront désigner un « référent déontologue pour les élus locaux ». Le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 en détermine les modalités et les critères de désignation.
Cette nouvelle fonction pourra être vécue comme une contrainte supplémentaire. Au contraire, voyons dans le « référent déontologue de l’élu local » un garde-fou, une assurance supplémentaire pour sécuriser un peu plus les décisions publiques. Il peut représenter aussi un gage pour améliorer la confiance dans le débat public. Surtout, rappelons que, interlocuteurs de proximité, les élus locaux sont une chance pour notre pays.
Foire aux questions « Prévention des conflits d’intérêt »
Depuis, un document pédagogique de 13 pages élaboré par la DGCL et la DACG (Direction des affaires criminelles et des grâces, au ministère de la Justice) avec les associations d’élus est paru sur ce même sujet (toutes les infos sur le site de la DGCL). Il vise à clarifier les nouvelles dispositions issues de la loi 3DS du 21 février 2022 en matière de prévention des conflits d’intérêt.
Télécharger la FAQ – Conflits d’intérêts
– 6 juin 2023 –
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