Une « mission flash » planche sur le financement des SDIS
- Les missions, enjeux et défis nouveaux auxquels sont confrontés les SDIS (question de l’adéquation des financements) ;
- Les moyens financiers affectés par l’Etat à la sécurité civile ;
- Le financement par les départements des SDIS.
« Mission flash » kesako ?
Les missions – plus courtes que les missions d’information, qui durent souvent six mois ou plus – peuvent être créées soit par une ou plusieurs commissions du Parlement, soit par la Conférence des présidents. Comme les missions d’information, les missions flash donnent lieu à des auditions, puis à un rapport écrit. À l’Assemblée nationale, elles répondent à un souci de réactivité : ces missions présentent l’avantage d’être souples dans leur installation et font bien souvent écho à l’actualité.
Secours à la personne : Les SDIS de plus en plus sollicités
Les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) font face à une sollicitation croissante du fait de la multiplication des missions de « secours à la personne » qui ne relèvent pas nécessairement du secours d’urgence, et des interventions plus fréquentes liées à des événements climatiques extrêmes tels qu’inondations et coulées de boue, feux de forêt ou épisodes importants de grêle. Par ailleurs, les SDIS sont également requis plus souvent pour des missions plus générales de sécurisation lors d’événements culturels ou sportifs de grande ampleur, par exemple dans le cadre des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris cette année.
Le nombre d’interventions des SDIS a augmenté de 440 000 par an (+10,3 %) entre 2011 et 2021, passant de 4,24 millions à 4,68 millions. Ce sont surtout les interventions de secours à la personne qui ont augmenté (+ 22 %) et représentent 80,5 % du total des interventions.
La dépense des SDIS a connu une forte augmentation depuis 2002, passant de 3,24 milliards d’euros à 5,39 milliards d’euros en 2022 (+ 66 %). Pour autant, cette évolution n’a pas été homogène dans le temps, avec une progression prononcée sur la décennie 2002-2011 (+ 50 %).
Cette hausse est tirée par les dépenses de fonctionnement qui représentent 83,5 % du budget des SDIS. En 2022, les SDIS regroupent au total 41 800 sapeurs-pompiers professionnels et 197 800 sapeurs-pompiers volontaires, auxquels s’ajoutent 13 200 militaires (BSPP et BMPM). L’effectif des sapeurs-pompiers professionnels a augmenté de 2,5 % entre 2011 et 2021 (+3,4 % pour les sapeurs-pompiers volontaires) soit moins que le nombre d’interventions.
Les contributions des départements, des EPCI et des communes forment la quasi-totalité (92 %) des recettes de fonctionnement des SDIS. Au sein des collectivités territoriales, les départements assument la majorité des financements des SDIS (58%)
L’augmentation du budget des SDIS pèse principalement sur les départements
Depuis la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, l’augmentation de la contribution du bloc communal est plafonnée au niveau de la hausse générale des prix. Dès lors, l’augmentation du budget des SDIS pèse principalement sur les départements.
Pour financer les SDIS, les départements bénéficient d’une fraction du produit de la taxe sur les conventions d’assurance (TSCA), inchangée depuis la loi de finances pour 2005. L’évolution de ce produit depuis cette date (+42 %) est inférieur à celui de la contribution des départements aux SDIS (+52 %). Il y a donc un « effet de ciseau » entre les ressources des départements et les besoins des SDIS, alors même que les départements voient leurs ressources diminuer depuis 2022, du fait de la baisse des droits de mutation à titre onéreux (DMTO).
Les suites de la loi « Matras »
La loi du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, dite loi « Matras », prévoit que l’Inspection générale de l’administration (IGA) remettra au Parlement un rapport sur l’évolution et les perspectives du financement des services départementaux et territoriaux d’incendie et de secours. Ce rapport a été remis en janvier 2023.
L’IGA présente une analyse de la situation actuelle et un volet prospectif de la situation financière actuelle issue de leur départementalisation. L’IGA constate que la dépense s’est fortement accrue, très largement à cause des charges de personnel, et les marges de manœuvre sont aujourd’hui réduites. Ce constat se double de celui de « la remarquable modernisation effectuée dans tous les domaines d’organisation et de fonctionnement des services, dans un contexte de mobilisation opérationnelle accrue ». L’IGA rappelle que les chocs qui bousculent notre modèle de sécurité civile (changement climatique, vieillissement de la population, vulnérabilités de la société, mais aussi fragilité de l’emploi des sapeurs-pompiers volontaires) laissent prévoir que les SDIS devront disposer de ressources nouvelles dans les années qui viennent, notamment pour le renouvellement et l’adaptation de leurs moyens et pour le maintien à niveau du maillage territorial des sapeurs-pompiers.
L’IGA propose notamment la révision des contributions du « bloc communal » et la création d’un nouveau fonds d’aide à l’investissement pour permettre aux services de continuer à secourir la population sur l’ensemble du territoire.
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– 30 janvier –
