Plan de cinq millions d’euros pour renforcer la protection des élus
Après les émeutes urbaines, au cours desquelles dix-sept élus ont été agressés physiquement, eux-mêmes ou leur famille, le gouvernement a annoncé un plan de cinq millions d’euros pour renforcer la protection des élus. Dominique Faure, ministre déléguée aux Collectivités territoriales, a détaillé les nouvelles mesures, ce 7 juillet 2023, devant les élus de Villes de France réunis au Creusot pour leur congrès annuel.
Télécharger le premières annonces du 18 mai 2023 et le dossier de presse du Plan national de prévention et de lutte contre les violences
Le plan de prévention et de lutte contre les violences aux élus comporte quatre volets :
- Le premier concerne le renforcement de la protection juridique et psychologique des élus pour qu’aucun élu ne se sente seul face aux violences.
- Le second consiste à renforcer leur sécurité physique et celle de leurs locaux.
- Le troisième est simple: tolérance zéro pour ceux qui s’en prennent à un élu, les sanctions seront exemplaires.
- Le quatrième porte sur le renforcement du lien entre les maires et les parquets.
Mieux accompagner les élus
#1 Renforcement de la protection fonctionnelle
- Rendre automatique le bénéfice de la protection fonctionnelle en cas de menaces, d’outrages ou de violences, sauf avis contraire du conseil municipal dans un délai de trois mois. Elle est aujourd’hui accordée par une délibération en conseil municipal. Les élus n’auront donc plus besoin de passer par une délibération du conseil municipal, comme c’est le cas aujourd’hui.
- Permettre à l’État d’accorder la protection fonctionnelle directement quand l’élu agit en qualité d’agent de ce dernier.
- Étendre le périmètre de la protection fonctionnelle aux élus des communautés de
communes.
#2 Mise en place d’un dispositif d’appui psychologique
- Offrir un appui psychologique aux élus victimes de violences ainsi qu’à leurs proches à travers la création d’un guichet s’appuyant sur les associations d’aides aux victimes. L’élu ou ses proches pourraient ainsi le solliciter pour bénéficier d’un accompagnement psychologique.
#3 Prise en charge les frais de procédure et d’assurance
- Réduire le reste à charge supporté par les élus à l’occasion d’une procédure judiciaire faisant suite à des menaces, outrages ou violences grâce, par exemple, à un rehaussement du plafond des dépenses prises en charge dans le cadre des polices souscrites par les collectivités ou à l’accompagnement dans une négociation pour obtenir une offre assurantielle plus couvrante.
- Augmenter le seuil de population pour la prise en charge par l’État des frais d’assurance des communes à 10000 habitants (contre 3500 aujourd’hui).
Mieux protéger les élus
#4 Mise en place de mesures de sécurisation physique
- Évaluer après chaque atteinte la situation et mettre en place des sécurisations dynamiques ou statiques en fonction du niveau de menaces et de risques.
- Favoriser le déploiement de boutons d’appel permettant aux élus menacés ou agressés de se signaler rapidement et d’être géolocalisés à travers une campagne de sensibilisation et de communication autour de plusieurs dispositifs.
#5 Mise en place de mesures de sécurisation ponctuelles des locaux
- Prise en charge d’une partie des dépenses exposées par les collectivités ou les élus pour mettre en place des mesures de sécurisation physique ponctuelle des locaux (alarmes, vidéosurveillances, systèmes de sécurité autour de la mairie, etc.)
#6 Renforcement de la vidéosurveillance
- Déployer ponctuellement des caméras de voie publique aux abords des sites menacés pour favoriser l’identification des auteurs. Les caméras seraient mises à disposition auprès des services de police et de gendarmerie, qui pourraient les déployer au besoin dans le cadre de la procédure judiciaire.
Mieux sanctionner les agresseurs des élus
#7 Renforcement des sanctions
- Aligner les sanctions des agresseurs des élus sur celles concernant les agressions des personnels en uniforme (policiers, gendarmes, sapeur-pompiers, etc.). À savoir, jusqu’à 7 ans de prison et 100000 euros d’amende (contre 5 ans et 75000 euros aujourd’hui).
- Créer une circonstance aggravante pour les cas de harcèlement contre les élus locaux.
#8 Accélération des délais judiciaires
- Raccourcir les délais d’enquête et de jugement pour assurer une réponse pénale ferme rapidement en cas de violences faites à un élu, en mettant en place des filières d’urgence dans les juridictions grâce à une instruction du ministère de la Justice.
#9 Meilleure information des élus sur le traitement judiciaire
- Assurer l’information systématique des maires, en cas de classement sans suite, sur les motifs du classement par l’intermédiaire, par exemple, des référents institués dans les tribunaux judiciaires.
Mieux communiquer entre les élus et la justice
#10 Élaboration d’un protocole entre les associations de maires et le Procureur de la République
- Renforcer les liens entre les maires et les parquets en précisant, par protocole, les modalités de communication et d’information entre eux : échanges, informations réciproques, communication, actions de formation, mise en œuvre de projets communs, modalités de traitement des plaintes, etc.
#11 Mise en place de formations croisées
- Favoriser la connaissance de l’univers judiciaire par les maires et des collectivités territoriales par les magistrats grâce à la mise en place de modules en formation initiale (à l’ENM) et continue pour les magistrats relatifs aux collectivités territoriales et aux relations avec les élus et de modules de formation à l’organisation de l’institution judiciaire pour les élus locaux.
#12 Facilitation de la communication du Procureur de la République envers les élus locaux
Favoriser la diffusion d’informations relatives à la politique pénale auprès des administrés des communes et des décisions rendues en matière de violences faites aux élus en prévoyant la possibilité d’un espace de communication dédié au Procureur de la République dans les bulletins municipaux.
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