Avec François Rebsamen, ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation.
Ce mercredi 28 mai, la commission des lois de l’Assemblée nationale m’a désigné corapporteur de la proposition de loi visant à créer un statut de l’élu local. Une mission que je partagerai avec mon collègue Stéphane Delautrette. Adopté à l’unanimité par le Sénat en 2023 et porté initialement par Françoise Gatel, alors Sénatrice d’Ille-et-Vilaine et aujourd’hui ministre chargée de la Ruralité, ce texte transpartisan sera débattu à l’Assemblée nationale à partir du 8 juillet dans le cadre d’une session parlementaire extraordinaire. Les auditions, notamment des associations d’élus, ont débuté depuis la semaine dernière.
Je suis rapporteur des articles 1 à 4 et 18 à 29.
Une crise de l’engagement local que nous devons stopper
Au 31 janvier 2024, plus de 4 % des maires élus en 2020 avaient déjà démissionné. Ce chiffre, inédit sous la Ve République, dit beaucoup du malaise grandissant chez nos élus locaux. Exercer un mandat aujourd’hui devient de plus en plus difficile, notamment dans nos petites communes, où les responsabilités sont lourdes. Cette vague de démissions ne doit pas être prise à la légère. Elle est le symptôme d’une crise profonde de l’engagement dans la vie publique locale. Manque de reconnaissance, surcharge de travail, isolement, pression croissante : nombreux sont les élus qui n’en peuvent plus. Si nous ne faisons rien, cette crise risque de s’aggraver à l’approche des élections municipales de 2026. Il y a urgence à agir, pour préserver la vitalité démocratique de nos communes.
Un statut de l’élu local pour redonner confiance
C’est tout l’objet de la proposition de loi sur le statut de l’élu local, dont je suis fier d’être corapporteur. Ce texte transpartisan vise à mieux protéger, accompagner et reconnaître les élus, avant, pendant et après leur mandat. Il apporte des réponses concrètes à des situations que je connais bien : revalorisation des indemnités, meilleure conciliation entre mandat et vie personnelle, formation, protection juridique renforcée… Cette loi est une étape clé pour rendre l’engagement local plus attractif et durable. Elle permettra aussi d’encourager de nouvelles vocations en redonnant envie à nos concitoyens de s’engager pour leur commune.
Un cadre clair pour encourager l’engagement local
À moins d’un an des élections municipales de 2026, il est impératif que nous adoptions rapidement cette loi pour qu’elle soit pleinement applicable au prochain renouvellement des conseils municipaux. C’est d’ailleurs le message que j’ai toujours porté au sein de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation (DCTD), dont je suis membre. A la suite des débats organisés les 15 et 22 janvier 2025 par la délégation, la DCTD a publié un rapport fort utile qui récapitule la position des groupes sur le sujet (rapport d’information sur le statut de l’élu local, n° 933, déposé le mercredi 12 février 2025).
A un an des Municipales de 2026 : l’urgence d’un texte pour le statut de l’élu
L’Association des Maires de France appelle à voter rapidement ce texte !
En l’espace de trois mandats municipaux (entre 2008 et 2026), le nombre moyen de démissions de maires par an a été multiplié par 4 (129 vs. 417) ! Dans ce contexte, l’Association des Maires de France (AMF) appelle à voter rapidement ce texte.
Observatoire de la démocratie de proximité AMF-Cevipof/Sciences Po : Les démissions de maires : enquête sur un phénomène sans précédent
L’étude révèle que trois causes de démission dominent :
- La difficulté à mener jusqu’au bout les projets municipaux sur lesquels les élus se sont engagés qui créé des tensions au sein des conseils municipaux (30,9 % des
cas) ; - Les passations de pouvoir anticipées et organisées dès le début de la mandature (13,7 % des cas) ;
- Les questions de santé physique (13,1 % des cas) et de santé mentale (5,1 % des cas).
À l’heure du bilan et de l’élaboration de nouveaux projets, force est de reconnaître que le mandat 2020-2026 n’aura ressemblé à aucun autre. Il a commencé avec la crise du Covid-19 et s’achève dans un climat d’instabilité nationale depuis la dissolution et une situation financière difficile.
Pour l’AMF, à un an des élections municipales, il est donc essentiel que le Parlement adopte le texte sur le « statut de l’élu » pour accompagner l’engagement des élus.
De plus en plus de voix s’élèvent pour demander une évolution de la loi sur la prise illégale d’intérêt. Non pas, naturellement, pour permettre à des élus qui commettent une faute de passer entre les mailles du filet, mais, comme l’écrit Jérôme Baloge dans le rapport de la Smacl, parce qu’il est problématique de « traiter de la même manière des élus et fonctionnaires qui profitent de leur mandat à des fins personnelles avec des élus et fonctionnaires qui sont piégés par méconnaissance du texte… et qui n’ont rien à faire devant le juge pénal ». Conséquence, selon le maire de Niort : « Le poids du risque pénal conduit parfois à freiner l’esprit d’initiative et à créer des complications kafkaïennes. »
AMF – AMRF – APVF – Départements de France – France urbaine – Intercommunalités de France – Régions de France – Villes de France
👉 Le 16 mai 2025 , l’AMF et les sept autres associations nationales d’élus ont adressé au ministre de la Justice un courrier pour demander une évolution du cadre juridique avant les élections de 2026.
Un enjeu fort pour le Finistère et pour la France
Dans le Finistère, comme ailleurs, nos maires et nos conseillers municipaux tiennent bon, souvent par passion et par devoir. Mais nous ne pouvons pas leur demander l’impossible, sans leur donner les moyens d’agir. C’est pourquoi je milite activement pour l’adoption rapide de cette proposition de loi. L’enjeu est clair : protéger notre démocratie locale, soutenir les élus en place, et préparer sereinement les municipales de 2026.
Voir aussi :
– 28 mai 2025 –
Mise à jour le 19 juin 2025
