Une réponse à une injustice révélée par les gilets jaunes lors du Grand débat national

La Ministre de la Justice, Nicole Belloubet, la Secrétaire d’État chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes, Marlène Schiappa, et la Secrétaire d’État auprès de la ministre des Solidarités et de la Santé, Christelle Dubos ont présenté ce jour un nouveau dispositif contre les pensions alimentaires impayées.

Le nouveau système de prélèvement présenté aujourd’hui est une réponse à une injustice révélée par les gilets jaunes lors du Grand débat national. Les familles monoparentales, souvent des femmes, avaient alors témoigné de leurs difficultés quotidiennes, à commencer par celle relative au versement des pensions alimentaires.

Vers un Service public de versement des pensions alimentaires

30% des familles percevant une pension alimentaire sont victimes d’impayés

Aujourd’hui, 30% des familles percevant une pension alimentaire sont victimes d’impayés, alors même que la pension alimentaire représente 18% des revenus des familles concernées. En outre, il existe un réel problème de tensions liées au paiement de cette pension pour les parents, qui peuvent créer un rapport de force en défaveur du créancier.

Ces chiffres perdurent malgré la création, en 2017, de l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (Aripa). Aujourd’hui, les procédures de recouvrement, qui peuvent être fastidieuses, ne concernent que 10 à 20% des cas d’impayés. En outre, le dispositif existant ne couvre ni les risques d’impayés, ni les « récidives d’impayés ».

C’est pourquoi le gouvernement va mettre en place un service public de versement des pensions alimentaires, avec deux objectifs :

• Protéger de manière durable les personnes ayant déjà fait face à un impayé de pension alimentaire.
• Permettre à tous les parents qui le souhaitent de s’affranchir du souci du paiement de la pension alimentaire pour se concentrer sur l’éducation et le développement de leurs enfants.

Le nouveau service présenté ce jour permettra le versement des pensions alimentaires par l’intermédiaire des CAF : le versement des pensions alimentaires sera géré par les caisses, qui les prélèveront auprès des débiteurs et les reverseront au parent créancier concerné.

Un nouveau droit accessible dès juin 2020

Ce nouveau droit sera accessible dès juin 2020 de manière systématique après signalement d’un incident de paiement à l’Aripa, et pour tout parent qui le demande au juge au moment de la fixation de la pension alimentaire. Dès janvier 2021, tout parent qui le demande aura accès à ce nouveau service public.

Les moyens nécessaires seront mobilisés : 40M€ y seront consacrés dès 2020, puis 120M€/an à partir de 2022. Ces moyens permettront de doubler les effectifs de l’Aripa, de compenser les impayés détectés par le versement d’une allocation de soutien familial pour les parents isolés ; de compléter une pension alimentaire dont le montant serait inférieur à niveau de cette allocation de soutien familial (de 115€).

Égalité femme-homme et prévention de la pauvreté

Obtenir le paiement d’une pension alimentaire, c’est faire valoir son droit et celui des enfants que l’on élève. Le versement effectif de ces pensions est donc un enjeu majeur pour le Gouvernement, à la frontière des politiques prioritaires qu’il conduit depuis maintenant plus de deux ans : l’égalité femme-homme et la prévention de la pauvreté.

19 septembre 2019