Victimes par ricochet des essais nucléaires français – Ma Question Ecrite au Ministre des Armées

Les victimes des maladies radio-induites provoquées par les essais nucléaires français menés dans le Sahara et en Polynésie entre 1960 et 1996, sont aujourd’hui indemnisées par le dispositif mis en place par la Loi « Morin » de 2010.

A l’occasion de l’Assemblée Générale de l’AVEN 29-22 qui s’est tenue à Brest le 29 octobre dernier, j’ai pu échanger avec différents membres de l’association sur la situation des victimes par ricochet des essais nucléaires français. Je me suis alors engagé à interroger le Gouvernement sur ce point pour lui demander d’intégrer l’indemnisation personnelle des ayants droits des victimes dans le processus de réparation issu de la loi « Morin » de 2010.

Cette loi du 5 janvier 2010 relative à « la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français » prévoit la réparation des préjudices de toute personne souffrant d’une maladie radio-induite résultant d’une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d’État. L’article 1er de cette même loi dispose également que si la personne est décédée, la demande de réparation du préjudice subi par le défunt peut être présentée par ses ayants droit, dans des conditions modifiées par la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. Ces indemnisations sont instruites par le Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN).

Néanmoins, malgré les progrès sensibles réalisés en matière de réparation, les préjudices personnels aux ayants droits et consécutifs au décès de la victime d’une maladie radio-induite ne sont pas indemnisés dans ce cadre. Les proches de ces victimes directes, le plus souvent veuves ou enfants, souffrent en effet par répercussion de préjudices moraux et patrimoniaux suite au dommage subi par la victime principale.

Ces victimes de préjudices « par ricochet » ne trouvent en conséquence aucune voie pour être indemnisées de leur préjudice personnel et certain, contrairement aux dispositions existantes en matière d’indemnisation des victimes de l’amiante ou d’accidents médicaux, par exemple. C’est pourquoi j’ai demandé au Ministre des Armées quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que les ayants droit du défunt puissent obtenir l’indemnisation de leurs préjudices subis par ricochet. Cette Question Ecrite a été publiée au Journal Officiel du 22 novembre.

La réponse à ma Question Ecrite a été publiée au Journal officiel du 25 avril 2023 : => Voir ICI ma Question Ecrite publiée et la réponse du Gouvernement.