Un projet de loi de finances au parcours inédit
Après six mois d’atermoiements, le projet de loi de finances pour 2025 vient d’être adopté définitivement, au lendemain du rejet, à l’Assemblée nationale, de la motion de censure déposée par La France insoumise.
Le projet de loi de finances pour 2025 avait été présenté à l’automne 2024 par le gouvernement de Michel Barnier à l’issue d’une procédure budgétaire retardée par la dissolution de l’Assemblée nationale le 9 juin 2024 et la démission du gouvernement de Gabriel Attal. Le texte ambitionnait de redresser les comptes publics de l’ordre de 60 Md€ et de réduire le déficit public à 5% du PIB en 2025.
Le gouvernement de Michel Barnier ayant été censuré par les députés le 4 décembre 2024, une loi de finances spéciale avait été promulguée le 20 décembre 2024 afin de permettre à l’État de continuer à prélever les impôts et d’emprunter pour assurer la continuité des services publics et ce jusqu’à la promulgation de la loi de finances initiale pour 2025.
En janvier 2025, le nouveau Premier ministre, François Bayrou avait souhaité repartir du PLF déposé en octobre 2024 et là où les débats s’étaient arrêtés en décembre au Sénat après la censure, afin d’adopter au plus vite un budget pour 2025.
Le projet de budget, sur lequel le gouvernement a engagé sa responsabilité, reprend le texte de compromis trouvé entre députés et sénateurs en commission mixte paritaire les 30 et 31 janvier 2025.
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Communiqué de presse PLF-PLFSS 2025 : la ministre Annie Genevard obtient un budget destiné à tenir les engagements de l’État
Plusieurs mesures pérennes visent à soutenir le monde agricole
Plusieurs mesures pérennes visent à soutenir le monde agricole : renforcement de la déduction pour épargne de précaution (DEP) en cas de sinistre climatique ou sanitaire, relèvement du taux d’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) en faveur des terres agricoles, reconduction du crédit d’impôt remplacement jusqu’à fin 2027…
Ci-dessous, les mesures qui concernent l’agriculture – Parti 1 du budget (recettes)
- Tous les engagements du Premier ministre Gabriel Attal sont tenus.
- Le budget global baisse certes de 540 M€ en 2025 (4,2 Md€) mais après des années de fortes hausses (2,9 Md€ en 2019).
La censure a repoussé l’adoption de ces mesures très attendues par les agriculteurs.
Gazole Non Routier
- Maintien du tarif d’accise applicable au GNR utilisé pour les travaux agricoles et forestiers (3,8 cts vs 24,8 cts) ;
- Suppression de la trajectoire d’augmentation du GNR et mise en œuvre de la déduction en pied de facture.
Exonération du foncier agricole
- Relèvement de 20 à 30% du taux d’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) en faveur des terres agricoles ;
- Maintien de l’exonération de TFPB pour les méthaniseurs agricoles ;
- Relèvement du plafond de la part de taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB) affecté aux chambres d’agriculture.
Transmission des exploitations au profit des jeunes agriculteurs
- Relèvement de 100 000 € des seuils de recettes ouvrant droit à l’exonération (450 K€ vs 350 k€) de la plus-value professionnelle dégagée en cas de cession d’une entreprise agricole au profit d’un jeune agriculteur ;
- Possibilité d’échelonner les cessions de droits ou parts d’une société ou d’un groupement relevant de l’impôt sur le revenu sur une période de 72 mois lorsque la cession est réalisée au profit d’un jeune agriculteur ;
- Renforcement de l’abattement prévu lorsque la cession est réalisée au profit d’un jeune agriculteur (500 k€ -> 600 k€) ;
- Allègement de la fiscalité applicable aux bénéficiaires d’une transmission à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme lorsqu’ils s’engagent à le conserver pendant 15 ans (Pacte Dutreil) ;
- Rehaussement des plafonds de valeur des éléments transmis ouvrant droit à une exonération des plus-values professionnelles.
Crédits d’impôt prolongés au-delà de leur échéance au 31 décembre 2024
- Crédit d’impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles, jusqu’en 2027 ;
- Crédit d’impôt pour les entreprises agricoles certifiées « haute valeur environnementale » (HVE).
Déduction d’épargne de précaution
- Exonération partielle de la reprise de déduction pour épargne de précaution (DEP), à hauteur de 30 % du montant des sommes utilisées pour améliorer la résilience des exploitations agricoles face aux aléas climatiques et sanitaires ;
- Simplification des conditions d’accès au dispositif d’exonération partielle des réintégrations de sommes déduites au titre de la DEP ;
- Dispositif incitant à l’accroissement du cheptel bovin français via un avantage fiscal et social relatif aux stocks de vaches laitières et allaitantes ;
- Décalage de six exercices la réintégration au résultat d’une provision sur l’exercice d’abattage d’animaux, ordonné par l’administration du fait d’une crise sanitaire ;
- Prolongation de 6 à 10 mois du délai pendant lequel une SAFER peut effectuer une cession ;
- Possibilité pour les brasseurs de vendre leur production sans licence.
Ci-dessous, les mesures qui concernent l’agriculture – Parti 2 du budget (dépenses)
- Sauvegarde de l’Agence Bio et rétablissement des crédits alloués ;
- + 20 M€ pour le « Pacte en faveur de la haie » ;
- + 7 M€ d’aides à l’installation et à la transmission ;
- Abandon du gel des plafonds d’emplois de l’ONF ;
- + 10 M€ pour le déploiement d’un fonds pour la restructuration des caves coopératives.
Synthèse des mesures pour l’agriculture – PLFG 2024 (Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024)
- + 20M€ pour le déploiement d’un fonds de soutien à la filière viticole.
Synthèse des mesures pour l’agriculture – PLFSS 2025 (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025)
- Réforme du calcul des pensions de retraites agricoles sur la base des 25 meilleures années ;
- Pérennisation du dispositif TODE avec l’extension du dispositif aux coopératives de matériel agricole (CUMA) et relèvement du seuil de dégressivité de 1.2 à 1.25 ;
- Autorisation de cumuler l’exonération spécifique aux jeunes agriculteurs avec les mécanismes de réduction classiques.
– 6 février 2025 –
