À la suite d’une interpellation formulée par un adjoint à l’urbanisme d’une commune de la 3ᵉ circonscription du Finistère, j’ai déposé une question écrite au Journal officiel concernant l’absence de formalité relative aux murs de soutènement.
Dans cette question, je soulignais l’inquiétude de nombreux maires face à une réglementation jugée trop imprécise. En effet, l’article R. 421-3 du code de l’urbanisme dispense de formalité la construction de tels murs, sauf dans certains périmètres spécifiques. Or, les élus locaux s’interrogent sur les conséquences de ces ouvrages : risques liés à l’écoulement des eaux de ruissellement, impact paysager, ou encore responsabilité des communes lorsque ces murs jouxtent la voie publique.
Que retenir de la réponse du Gouvernement ?
Dans sa réponse publiée ce 2 septembre, la ministre de la transition écologique a rappelé qu’un mur de soutènement est un ouvrage destiné à empêcher des terres ou des bâtiments de glisser sur une propriété située en contrebas. Elle a confirmé que ces murs sont en principe dispensés de formalité au titre du code de l’urbanisme, sauf s’ils sont implantés dans un site patrimonial remarquable ou dans les abords de monuments historiques.
Le Gouvernement estime que le régime actuel, volontairement souple, est suffisant. La distinction entre mur de soutènement et mur de clôture doit être appréciée au cas par cas, en tenant compte de l’objet réel de l’ouvrage. Lorsqu’un projet combine les deux (soutènement et clôture), c’est la règle la plus stricte qui s’applique. La ministre a donc indiqué qu’aucune évolution législative ou réglementaire n’était envisagée à ce stade.
– 2 septembre 2025 –
