Intervention à l’Assemblée Générale de la section d’Iroise de la FNATH
A l’invitation du Président Gilbert Gourmelon, je suis intervenu ce 22 février devant les membres de la section d’Iroise de la FNATH (fédération nationale des accidentés de la vie).
Dans le cadre de mes travaux à la Commission des affaires sociales, je suis de près toutes les dispositions pour accompagner les victimes d’accidents du travail ainsi que de maladies professionnelles et me tiens à leur écoute.
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Intervention à l’AG de la section du Pays d’Iroise de la FNATH – 28 mars 2024 – © Le Télégramme
« On y vient pour soi, on y reste pour les autres »
La FNATH est une association qui soutient et accompagne les personnes accidentées de la vie, pour faciliter leur accès aux droits dans le domaine des accidents du travail, des maladies professionnelles (AT-MP) mais aussi de toute maladie et handicap.
La fédération maille l’ensemble du territoire, avec de nombreuses sections locales.
Lors de notre réunion préparatoire le lundi 10 février, Monsieur Gourmelon m’a présenté plus en détail la section d’Iroise qu’il préside. Celle-ci compte une quarantaine d’adhérents et, pour offrir un service de proximité, organise régulièrement des permanences dans les différentes communes du territoire (Saint-Renan, Locmaria-Plouzané, Ploudalmézeau et Plouvien). L’Association peut également s’appuyer sur une équipe administrative et juridique localisée à Lorient, qui vient en soutien à toutes les structures bretonnes.
Quelles politiques publiques pour les victimes AT-MP ?
Lors de mon intervention ce samedi 22 février, j’ai souhaité en particulier évoquer deux points d’actualité avec les adhérents de la fédération.
La revalorisation de l’indemnisation des victimes d’AT-MP
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 – adoptée définitivement le 17 février dernier – prévoit en son article 90 trois avancées majeures pour les victimes.
→ L’amélioration de la réparation amiable
La prestation d’incapacité permanente versée par la branche AT-MP couvrira désormais les deux postes de préjudices, à savoir l’incapacité permanente professionnelle et l’incapacité permanente fonctionnelle. Il s’agit d’une réelle avancée pour les victimes. En effet, depuis le revirement de la Cour de Cassation du 20 janvier 2023, en l’absence de reconnaissance de faute inexcusable de l’employeur, la victime n’avait aucun moyen de se voir indemniser le déficit fonctionnel permanent. En conséquence, les indemnités touchées seront plus élevées.
→ Indemnisation plus juste des victimes de faute inexcusable de l’employeur
La majoration de l’indemnisation pour déficit fonctionnel permanent pourra être versée sous forme de capital, si la victime le demande et ce quel que soit le taux d’incapacité fonctionnelle.
→ Meilleure association des victimes dans le cadre de l’application du texte
Les associations d’aide aux victimes seront informées des projets de texte d’application et entendues au moins une fois par an par la Commission des garanties. Pour mémoire, cette Commission est chargée de suivre la mise en œuvre de la réforme et consultée sur les textes règlementaires.
> Pour en savoir plus :
Focus sur l’article 90 de la LFSS 2025 et mes actions
Actions du Gouvernement pour lutter contre les accidents du travail graves et mortels
En 2022, le Gouvernement a lancé un grand plan pour la prévention des accidents du travail graves et mortels (ATGV). Son déploiement est régulièrement suivi par le Conseil national d’orientation des conditions de travail.
Le 3 février 2025, la ministre chargée du Travail et de l’Emploi a annoncé de nouvelles mesures, destinées à enrichir ce plan et amplifier la lutte contre les ATGV. On peut notamment citer :
≥ la création d’une instance qui aura pour mission de mobiliser les branches à fort enjeu de sinistralité afin de renforcer le dialogue social sur la prévention.
≥ l’élaboration d’une instruction par les ministères du Travail et de la Justice pour renforcer la coopération entre les services judiciaires et l’inspection du travail en matière de sanctions à la suite d’ATGV.
≥ la création d’une « équipe analyse accidents du travail » placée auprès de la Direction Générale du Travail. Elle sera chargée : d’analyser à partir des remontées de l’inspection du travail les cas récurrents d’accidents mortels ; de formuler des évolutions règlementaires pour limiter le nombre et la gravité des accidents et de diffuser les mesures de prévention.
≥ l’amélioration de l’accompagnement des employeurs dans l’établissement du document unique d’évaluation des risques professionnels.
≥ la mobilisation accrue du levier de la formation pour renforcer la culture de prévention en entreprise.
> Pour en savoir plus :
> Dans la presse :
– 22 février 2025 –
