Les infirmiers pourront désormais signer les certificats de décès
Les infirmiers pourront dorénavant signer, en plus des médecins, les certificats de décès pour les quelques 150 000 personnes qui meurent chaque année à leur domicile.
Décret n° 2024-375 du 23 avril 2024 modifiant le décret n° 2023-1146 du 6 décembre 2023 déterminant les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue par l’article 36 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023.
Généralisation de la signature des certificats de décès par les infirmiers
Des heures d’attente parfois pour les familles
La rédaction d’un certificat de décès est la première étape nécessaire pour engager toutes les opérations funéraires, en particulier celles liées au transport du corps du défunt vers une chambre funéraire lorsque le décès a lieu à domicile. En cas de décès à domicile, il est nécessaire d’appeler un médecin, ou bien les services du Samu ou du Smur, pour établir un certificat médical de décès indispensable pour les démarches. Aujourd’hui certaines familles font face à des délais d’attente souvent importants avant d’obtenir le certificat médical de décès qui permet d’engager les démarches funéraires alors qu’elles sont confrontées au deuil de leurs proches. Les familles attendant parfois des heures pour une constatation de décès d’un proche.
Ma Question au ministre
J’avais saisi le Ministre à ce sujet en 2022 au moyen d’une Question écrite :
M. Didier Le Gac attire l’attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la procédure de déclaration de décès. Le certificat de décès est un processus légal par lequel est attesté par écrit le fait, la cause et les circonstances de la mort d’une personne. Actuellement les certificats de décès ne peuvent être établis que par un médecin en activité ou retraité, par un étudiant de troisième cycle d’études de médecine en France ou par un praticien à diplôme étranger hors UE autorisé à poursuivre un parcours de consolidation des compétences en médecine. M. le député alerte cependant sur les difficultés rencontrées par les familles pour faire constater le décès d’un proche lorsqu’aucun médecin n’est pas disponible rapidement. Faute de médecin disponible, il arrive que des familles soient en effet contraintes d’attendre des heures, voire une journée entière avant qu’un médecin ne rédige cet acte nécessaire à la levée du corps. Ainsi, sur la circonscription de M. le député, il a été relaté à ce dernier le cas d’une personne résidant en Ehpad décédée le 7 octobre 2022 à 18 h 45. Ni le médecin traitant, ni le Samu n’étant alors disponible pour établir le certificat de décès, c’est finalement le lendemain, à 14 h 20 et après que l’infirmière de service ait contacté une dizaine de cabinets médicaux, que le document a finalement pu être délivré. Au regard de l’évolution de la démographie médicale, il souhaite donc savoir quelles suites il entend donner aux réflexions en cours pour autoriser d’autres professionnels de santé à signer les certificats de décès afin de préserver la dignité des patients décédés et d’alléger, en un moment aussi douloureux, la peine de leurs familles.
Une amélioration pour nos concitoyens
Cette généralisation de la signature des certificats de décès par les infirmiers, une amélioration pour nos concitoyens.
Un texte attendu par les élus
Avec ce texte, attendu par les élus locaux, la présence sur l’ensemble du territoire des infirmiers permet d’apporter des solutions concrètes et de proximité.
Amélioration de l’accès aux soins sur les territoires
Pour exercer cette nouvelle compétence, les infirmiers devront avoir un minimum de 3 ans d’expérience et suivre une formation spécifique. A ce jour, 1 217 infirmiers ont déjà été formés en anticipation de cette évolution.
Le nouveau décret vise à reconnaître les compétences de tous les professionnels de santé et ainsi garantir une meilleure complémentarité entre eux, au service des patients. Il s’ajoute aux annonces visant à renforcer la place des infirmiers présentées la semaine dernière.
La mesure permettra par ailleurs de libérer du temps médical et participera ainsi à l’amélioration de l’accès aux soins sur les territoires.
– 25 avril 2024 –
