Crise du logement : réunion avec les élus de la circonscription
Les habitants ont de plus de plus de mal à se loger dans nos communes.
Cette crise du logement – d’ampleur inédite – engendre des difficultés de recrutement, d’emploi et même de cohésion.
Le développement des meublés de tourisme participe à cette pénurie de logements.
Annaïg le Meur, auteur d’une proposition de loi
Afin d’échanger avec les élus locaux sur les solutions possibles, j’invite ce jeudi 23 mai à Milizac, ma collègue Annaïg Le Meur, auteur de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue (texte voté en première lecture à l’Assemblée le 29 janvier, puis examiné au Sénat le 21 mai).
Cette proposition a deux objectifs principaux :
- Éviter un déport des locations de longue durée vers les locations touristiques.
- Apporter aux élus des outils pour encadrer les dérives liées aux meublés touristiques sur leur territoire et sécuriser juridiquement les collectivités.
La commune de Porspoder se saisit d’un nouvel outil
En amont de cet échange à Milizac, un déplacement est organisé à Porspoder ; la commune ayant décidé de majorer de 60 % la part communale de la cotisation de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et fléché le produit de cette augmentation sur les opérations de lotissements.
Quel Contexte ?
Crise inédite, complexe et multifactorielle du logement qui touche l’ensemble des communes littorales, de montagnes, rurales, jusqu’aux îles :
- Chute de la production de crédits immobiliers,
- Gel de la construction pendant la période Covid,
- Augmentation du coût des matériaux de construction,
- Rareté du foncier (problématique de la loi ZAN),
- Explosion des meublés de tourisme de courte durée.
Développement des meublés de tourisme
- Au 1er janvier 2022, la France comptait 800 000 meublés de tourisme destinés à des locations de courte durée, contre 300 000 pour 2016.
- Entre 2020 et 2022, les meublés de tourisme ont encore augmenté de 18%.
- Cela représente 1,6 milliard de nuitées touristiques par année.
Quelles conséquences ?
Les meublés de tourisme participent à :
- La pénurie de logement qui impacte la dynamique économique des territoires et la mixité sociale des villes. ¼ des entreprises rencontrent des difficultés de recrutement liées au logement.
- L’augmentation de la distance médiane domicile – travail. Entre 1999 et 2019, elle a augmenté de 35% en milieu urbain et de 62% en milieu rural. c’est un frein à la réindustrialisation et au plein-emploi.
- La forte hausse du niveau des prix à la location et à l’achat, qui a mécaniquement accru le taux d’effort des locataires et propriétaires accédants.
Comment ?
Cette proposition de loi vise donc à remédier aux déséquilibres du marché locatif, en :
- En alignant les obligations énergétiques (DPE) pour l’ensemble des locations de meublés, de longue durée et de courte durée, pour éviter un déport des locations de longue durée vers les locations touristiques, jusque-là non soumises à cette obligation. Jusqu’à présent la règlementation DPE n’est pas imposée aux meublés de tourisme.
- Permettant à tous les élus locaux de disposer d’une véritable boîte à outils pour encadrer les dérives liées aux meublés touristiques sur leur territoire et sécuriser juridiquement les collectivités. Exemples d’outils : dispositif d’autorisation de changement d’usage pour toutes les communes, quotas de meublés de tourisme par quartier ou par personne, désigner dans les PLU des zones réservées à la construction de résidences principales, abaisser le nombre maximal de jours de location touristique des résidences principales de 120 à 90 jours. La boîte à outils a été construite avec et pour les élus locaux afin de pouvoir agir au plus près du terrain.
- Permettant de réguler l’essor des meublés de tourisme en alignant les règles fiscales sur celles des locations longue durée. La proposition de loi baisse à 30% l’abattement fiscal des meublés de tourisme, contre actuellement 71% pour les classés et 50% pour les non classés. Elle abaisse aussi les seuils de chiffre d’affaires. Exceptions : les meublés de tourisme classés en zone rurale très peu dense (au sens de la grille communale de densité de l’Insee) et en station classé de sport d’hiver conserveront un abattement fiscal de 71%, sous réserve d’un chiffre d’affaires plafonné à 50 000 euros. L’objectif est de ralentir et de freiner la bascule des logements de longue durée vers la courte durée, même si l’ont sait qu’abaisser l’abattement fiscal ne ramènera pas à lui seul les logements vers la longue durée.
- Introduisant la vérification de la conformité de la location touristique au bail et au règlement de copropriété. L’autorité administrative, qui délivre le changement d’usage, pourra s’assurer préalablement de la régularité de la demande au regard des règles de la copropriété et de l’éventuel bail grâce à une attestation sur l’honneur produite par le demandeur.
- Prévoyant une meilleure association de la copropriété à la location d’un meublé de tourisme. Le texte introduit l’information préalable systématique du syndic de copropriété lors qu’un meublé de tourisme fait l’objet de la déclaration obligatoire de changement d’usage, ainsi que l’inscription d’un point d’information à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale de copropriété.
– 14 mai 2024 –
