Point de situation avec la Mutualité Française Bretagne
J’ai reçu ce vendredi 5 avril à ma permanence parlementaire les représentants de la Mutualité Française en Bretagne, à savoir la vice Présidente Jocelyne Leroux et François Sangam, chargé d’affaires publiques.
Ils étaient accompagnés de Daniel Guillaumin et Joëlle Salaün, respectivement président et directrice Alv’héol (anciennement Mutuelles de Bretagne), et de Philippe Almy, président de VYV3 Bretagne (anciennement Union des services mutualistes en Bretagne – USMB) et Caroline Maringue, directrice du centre Kerpape.
Maintien d’une protection sociale solidaire
La Mutualité Française Bretagne est la représentation régionale de la Fédération nationale de la Mutualité Française (FNMF) qui fédère 95% des mutuelles santé en France.
Elles participent activement au maintien d’une protection sociale solidaire, d’un accès aux soins pour tous et à l’évolution de notre système de santé.
J’ai l’habitude d’échanger avec le mouvement mutualiste (entretien du 26 septembre 2022, visite d’un Ehpad le 12 décembre 2022).
Lors de ce rendez du 5 avril, ont été abordés plusieurs grands sujets.
L’accès aux soins
Le volet « accès aux soins » et le sujet de la hausse des cotisations ont longuement été évoqués. La Mutualité Française Bretagne alerte sur la situation des personnes les plus précaires (les retraités et les jeunes) du point de vue de la souscription à une complémentaire. Les retraités, contrairement aux salariés, assument seuls le financement de leur couverture, seront d’autant plus concernés par cette évolution qu’ils sont généralement confrontés à des dépenses de santé qui croissent avec l’âge.
En audition du 26 mars 2024 au Sénat, Éric Chenut, président de la Fédération nationale de la Mutualité française (FNMF) rappelait ceci :
Comme le coût de la complémentaire santé évolue davantage pour les retraités, l’impact de la fiscalité est aussi plus important pour eux. Indépendamment du type de contrat, la fiscalité représente près de deux mois de cotisations. J’ajoute que, contrairement aux actifs, les retraités ne bénéficient évidemment pas de la participation de leur employeur ; contrairement à certains travailleurs non salariés, ils n’ont pas non plus droit à certains avantages fiscaux.
C’est pourquoi la Fédération nationale de la Mutualité française propose, en vue de rétablir une forme d’équité fiscale, de baisser le taux de la taxe de solidarité additionnelle (TSA) sur les contrats non aidés – fiscalement ou par l’employeur – en le portant à 7,04 % »
(…)
S’agissant des personnes souffrant d’une affection de longue durée (ALD), les frais de santé liés à leur pathologie sont pris en charge à 100 % par l’assurance maladie obligatoire. Pour ces assurés, la complémentaire santé joue pleinement son rôle pour tous les autres médicaments et examens prescrits, qui, eux, sont pris en charge aux taux de remboursement habituels. L’état de santé global de ces adhérents est souvent plus fragile que la moyenne : la complémentaire santé assure donc un certain nombre de services très précieux. Par ailleurs, la prise en charge à 100 % se fait sur les bases de remboursement de la sécurité sociale. En cas de dépassement d’honoraires, celle-ci, contrairement à la complémentaire santé, n’intervient pas pour les personnes en ALD.
La dépendance
Face au mur démographique qui attend notre pays, la Mutualité Française engage une réflexion pour monter collectivement une « offre dépendance« . Des cotisations – relativement minimes et en amont – permettraient, à terme pour chacun, de se constituer une rente mensuelle à utiliser en cas de situation de dépendance.
Virage préventif du système de santé
La Mutualité a souligné le que le virage de la prévention que le gouvernement porte va dans le bon sens. Elle accueille positivement les diverses annonces pour faire évoluer les pratiques professionnelles et notre culture collective et passer d’un système français historiquement tourné vers le « tout curatif », à la mise en place d’une société de la prévention (communication du 4 octobre 2023 du Ministre sur la prévention en santé).
La fin de vie
La Mutualité a rappelé sa position sur le débat sur la « fin de vie » et le besoin de développer les soins palliatifs, partout et pour tous. Elle a aussi rappelé que les directives anticipées peuvent être ajoutées à « Mon espace santé« . Les directives anticipées sont les dernières volontés écrites sur les conditions de la poursuite, de la limitation et de l’arrêt, ou du refus de traitement ou d’actes médicaux si, un jour, la personne ne peut plus communiquer dans une situation médicale de fin de vie. Elles s’imposeront aux médecins.
La réalité du secteur
S’agissant du secteur des Ehpad, ont été évoquées les conditions de travail. Désormais, c’est d’avantage le taux d’encadrement (trop faible) que le niveau de rémunération qui pèse sur l’attractivité des métiers. Si les difficultés de recrutement touchent tous les secteurs professionnel, dans le soin, les conséquences sont dramatiques. Le recours à l’intérim a été rappelé avec l’impact que l’on sait sur la cohésion au sein des équipes. Sur la hausse des tarifs (liée à l’inflation), il a été fait mention au dispositif de tarification différenciée et aux expérimentations et réflexions conduites en ce sens. Un sujet à suivre.
Les activités pédiatriques de Kerpape menacées ?
Enfin, sur la base d’un courrier qui m’a été remis, nous avons échangé sur l’impact de la réforme de la tarification sur les activités pédiatriques de Kerpape. Situé à Ploemeur (près de Lorient), le Centre Mutualiste de Kerpape est un établissement de soins de suite et de réadaptation (SSR), spécialisé en rééducation et réadaptation fonctionnelles et en médecine physique et de réadaptation (MPR). Le centre accueille des patients venant de tout l’ouest de la France. Je me suis engagé à soutenir la structure.
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– 5 avril 2024 –
