Lundi 24 octobre j’ai reçu à ma permanence parlementaire Monsieur Ronan LOUEDIN, enquêteur à la PJ de Brest et Vice-président de l’association « ANPJ », venu me faire part de ses inquiétudes quant à la réforme de la police judiciaire actuellement en cours d’expérimentation et prévue pour 2023.
L’ANPJ représentée par Monsieur LOUEDIN, compte plus de 2.100 adhérents et n’est pas une organisation syndicale : elle a été créée en août dernier pour exprimer les problèmes posés par cette réforme sans appartenance ni orientation partisane.
Organisation et missions actuelles de la Police Judiciaire :
Créée en 1907 par Clémenceau, l’actuelle « PJ » est une des composantes de la Police Nationale particulièrement en charge de la lutte contre la criminalité organisée (trafic de stupéfiants, grande délinquance financière, fausse monnaie…) et dépend de de la Direction Centrale de la Police Judiciaire, de directions inter-régionales ou régionales. La PJ se distingue en cela de la Sécurité Publique également assurée par des policier nationaux mais davantage dédiée à la prévention, aux constats et aux interventions du quotidien symbolisées par « Police Secours ».
La PJ se concentre sur les phases d’investigation, d’enquête et la recherche de preuves pour livrer les auteurs d’infractions à la justice. Son activité est donc placée sous l’autorité du Procureur de la République et du juge d’instruction.
Les questions posées par la réforme :
La réforme voulue par le Ministre de l’Intérieur a essentiellement pour objet de créer une Direction Départementale de la Police Judiciaire, gérée par le Préfet de département, qui aura autorité sur tous les services de la Police Nationale, y compris la Sécurité Publique et la PJ.
Dans cette réforme plusieurs questions se posent pour les policiers concernés avec, en premier lieu, des inquiétudes sur le principe de la départementalisation : ils exercent aujourd’hui leurs missions en autonomie et en contact avec l’autorité judiciaire, sans dépendre de la Sécurité Publique. Ainsi la crainte de voir des effectifs de PJ mobilisés sur des missions de police de l’ordre public ou de petite délinquance est réelle selon eux.
En termes d’organisation, il s’agit également de conserver le maillage territorial adapté aux différentes villes et métropoles dans lesquelles ils travaillent, sans dépendre d’un échelon départemental ou encore régional, si une direction de la PJ devait par exemple être créée à Rennes.
A ce sujet Gérald DARMANIN a, depuis, annoncé plusieurs missions d’expertise suite à l’expérimentation de la réforme qui est actuellement menée dans différents départements.
