Ce 14 février j’ai reçu – à ma demande – à ma permanence parlementaire trois des conciliateurs de justice du Nord-Finistère qui prennent en charge les dossiers des personnes (physiques ou morales) issues des communes de ma circonscription. Il s’agit de Messieurs Joël Prietz, Yves Quiniou, et Philippe De Hedin, tous trois nommés par le premier président de la cour d’appel de Rennes, et dépendant du tribunal d’instance de Brest.
L’objet de la rencontre était notamment de :
- Faire le bilan des dossiers traités sur l’année 2019,
- Et d’aborder l’impact – déjà palpable – du principe de conciliation préalable devant le tribunal d’instance désormais obligatoire.
Le Finistère compte au total 43 conciliateurs de justice. En 2018, j’avais déjà eu l’occasion d’échanger sur leurs missions dans le cadre d’un précédent entretien.
Les conciliateurs de justice : des « faiseurs de paix »
Les conciliateurs de justice ont pour mission de rechercher le règlement amiable d’un différend dans les conditions et selon les modalités prévues au code de procédure civile, ces fonctions sont exercées à titre bénévole. Pour rechercher une solution amiable et équitable à certains litiges civils entre propriétaires et locataires, entre voisins, entre consommateurs et organismes de crédit, entreprises ou commerçants, ils sont souvent amenés à se rendre sur les lieux du litige.
La conciliation de justice, une solution simple et efficace
Lorsqu’un conflit existe entre deux personnes, physiques ou morales, et qu’un procès pour le régler paraît disproportionné, la conciliation de justice est une solution qui, avec le temps, a su révéler sa simplicité, sa rapidité et son efficacité.
Le recours à la conciliation encore plus systématique
- Depuis 2016, le principe de conciliation préalable devant le tribunal d’instance est rendu obligatoire pour toutes les matières portant sur des litiges inférieurs à 4 000 euros, sous peine d’irrecevabilité soulevée d’office par le juge (article 4 de la loi du 12 octobre 2016).
- La loi du 23 mars 2019 de « programmation et de réforme pour la justice » a élargi les hypothèses de recours préalable obligatoire à un mode de résolution amiable des différends. Le seuil en-dessous duquel la tentative de conciliation (obligatoire) est passé de 4 000 € à 5 000 € (article 750-1 CPC).
Depuis le 1er janvier 2020, et parce que la loi de « programmation et de réforme pour la justice » prévoit de développer une culture du règlement à l’amiable, le recours à la conciliation est donc encore plus systématique.
Recrudescence du nombre de conciliations à traiter
Les justiciables étant de plus en plus priés de tenter de régler leurs conflits à l’amiable avant de saisir un juge, la hausse du nombre de conciliations à traiter n’est pas sans provoquer certaines difficultés en termes de charge supplémentaire de travail pour les conciliateurs de justice.
Des conditions matérielles à améliorer ?
Divers rapports officiels traitant du sujet pointent d’ailleurs les effets de cette recrudescence du nombre de dossiers, ainsi que les difficultés qui s’en suivent, pour les conciliateurs de justice, à absorber cette nouvelle charge.
Une autre difficulté tient à l’attractivité de la fonction. Il n’est en effet pas aisé d’attirer de nouveaux candidats pour cette fonction bénévole (Comment devenir conciliateur de justice ?).
L’âge des conciliateurs augmentant, se pose également la question du renouvellement. La moyenne d’âge se situe en effet entre 66 et 70 ans ; et 17,5 % des conciliateurs ont plus de 76 ans. Quasiment tous les conciliateurs sont retraités, ce qui interroge aussi sur la mixité des profils des conciliateurs ; alors même que les contentieux exigent des compétences diversifiées.
Malgré les récentes évolutions en la matière, les conditions matérielles d’exercice sont jugées encore trop faibles par les conciliateurs de justice. Prise en charge des frais de déplacement, indemnités, et système des « menues dépenses » semblent encore insuffisants pour couvrir les frais réellement engagés par ces auxiliaires de justice bénévoles.
Les conciliateurs de justice, des interlocuteurs utiles pour les maires
Les services ministériels étudient de nouvelles mesures visant à simplifier les conditions d’indemnisation des conciliateurs de justice et garantir la pleine effectivité de leur mission. Pour nourrir cette réflexion, j’ai saisi la Ministre au moyen d’une Question écrite afin de lui rappeler les difficultés auxquelles sont confrontés aujourd’hui les conciliateurs de justice (voir ma Question écrite).
Dans les territoires, les conciliateurs de justice apportent un vrai service. Les conciliateurs de justice sont également souvent des interlocuteurs et partenaires utiles pour les maires.
Ils participent bénévolement au service public de la justice. C’est la raison pour laquelle j’ai demandé à la Ministre de quelle manière leur rôle pouvait être davantage valorisé et reconnu.
