Tout retournement de prairies permanentes est soumis à autorisation en Bretagne
J’ai rencontré ce 27 novembre sur la circonscription, à Ploumoguer, à leur demande, une dizaine d’exploitants agricoles représentatifs d’une inquiétude générale à la suite de la publication de l’arrêté du 31 octobre 2023 établissant les ratios régionaux de prairies permanentes 2023, avec pour conséquence que tout retournement de prairies permanentes soit désormais soumis à autorisation en Bretagne.
Plus d’informations sur le site de la Draaf : Une autorisation obligatoire à toute conversion de prairies permanentes en Bretagne
Producteurs de lait, producteurs de porcs, en activité, cédants sur le départ, repreneurs, conventionnels, bio… tous s’inquiètent du nouveau régime en vigueur annoncé pour notre région.
De quoi s’agit-il ?
Comme trois autres régions de France (Grand Est, Normandie et Pays de la Loire), la région Bretagne va en effet se voir appliquer le régime d’autorisation pour tout retournement de prairies permanentes.
Une diminution du ratio annuel avec le ratio de référence comprise entre 2 et 5 % implique la mise en place d’un système d’autorisation préalable à la conversion de prairies permanentes en un autre couvert. Une diminution de plus de 5 % entraîne lui la mise en place d’un régime d’interdiction.
Établi sur la base des déclarations PAC 2023, la part des prairies permanentes pour l’année 2023 en Bretagne s’élève à 18,83%, ce qui correspond à un écart de – 4,60% par rapport au ratio de référence (19,74%), faisant entrer la Bretagne en régime d’autorisation pour la première fois depuis la mise en place du dispositif.
Tous les exploitants percevant des aides de la PAC souhaitant convertir des prairies permanentes et dont les surfaces d’exploitation agricole se situent en Bretagne sont ainsi concernés par ce régime. Le passage au régime d’autorisation implique l’obtention obligatoire d’une autorisation individuelle de conversion d’une prairie permanente en un autre couvert. Les conversions concernées sont celles réalisées postérieurement à la déclaration PAC 2023.
En régime d’autorisation, toute conversion d’une prairie permanente devra faire l’objet d’une demande individuelle d’autorisation avant le 31 décembre 2023.
Calendrier prévu
Le calendrier en détail pour la Bretagne est le suivant :
- 1er novembre 2023 : publication de l’arrêté ministériel établissant les ratios régionaux de prairies permanentes 2023.
- 6 novembre 2023 : groupe technique réunissant référents techniques des organisations professionnels agricoles et services de l’État permettant de présenter le dispositif et répondre aux questions soulevées.
- Courant novembre 2023 : publication de l’arrêté régional, fixant notamment le plafond en ha de prairies permanentes pouvant être converti ainsi que l’ordre de priorité des demandes si besoin.
- 2 janvier 2024 : date limite pour déposer les demandes d’autorisation de conversion par l’intermédiaire d’un formulaire qui sera mis à disposition par les services de l’État.
- 28 février 2024 : date limite de retour aux agriculteurs sur les suites données à leurs demandes (conversion autorisée ou non).
Mon courrier au Ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire
Au regard de ce calendrier, et sachant que le délai de mon alerte est court mais venant d’être informé de cette situation préoccupante, j’ai néanmoins fait remonter au Ministre que le dispositif – tel qu’il est pensé – est à la fois dangereux pour nos agriculteurs, et qu’il serait perfectible, pour différentes raisons :
- En définitive ces nouvelles règles sur le retournement de prairies permanentes vont s’appliquer sur un nombre d’éleveurs toujours plus restreint, mais aussi sur les éleveurs « bons élèves », ceux qui ont suivi les règles de verdissement jusque-là.
- Ces règles vont aussi s’appliquer dans un contexte où l’artificialisation des sols a nettement réduit les possibilités de rotation (pour la Bretagne, ce sont 18 000 ha qui sont désormais « gelés » par l’artificialisation).
- Ce dispositif a par ailleurs l’inconvénient de déprécier le foncier. Au-delà de la question de la « valorisation monétaire » des parcelles en herbage, se pose le problème des actes notariés de cession en cours. Comment appliquer ces nouvelles règles pour des négociations de parcelles qui sont déjà actées ?
Télécharger mon courrier au Ministre
La chambre d’agriculture Finistère a également adopté le 27 novembre 2023 une délibération relative à la mise en œuvre de la PAC 2023-2027 (incluant le sujet du passage de la région en régime d’autorisation pour la conversion des prairies permanentes en terres arables).
Des pistes pour rendre le dispositif plus fidèle à l’état réel de la situation sur le terrain
Des pistes ont été évoquées pour rendre le dispositif plus fidèle à l’état réel de la situation sur le terrain.
- Alors que le Finistère est par nature, un département très vert et composé d’un nombre important de prairies, abaisser le seuil au niveau départemental (et non de la région) aurait permis plus de finesse dans l’application des règles et une meilleure prise en compote de la réalité des pratiques agricoles.
- Une autre piste aurait été de corréler ce dispositif au bilan carbone réellement établi, ce qui permettrait de favoriser les acteurs déjà vertueux.
- Dans le même ordre d’idée, le taux de PPH pourrait être modulé par UGP (Unité de Gestion du Projet).
Surtout ne pas accélérer le déclin de l’élevage
A contre-courant de l’objectif de souveraineté alimentaire, ce nouveau dispositif ne va qu’accélérer le déclin de l’élevage.
Il est à noter que dans un contexte de faibles revenus, ces aides PAC PPH représentent parfois le revenu que l’exploitant ne parvient pas à se sortir autrement.
Derrière cette question du retournement des praires, apparaît une nouvelle fois la question des contraintes appliquées à la profession et au sources possibles de démotivation pour les jeunes.
Il est essentiel que des jeunes restent motivés et ne renoncent pas à se lancer, pour assurer le renouvellement des générations. Je crains d’ailleurs des réactions très fortes de leur part ou, pire, des cessations pures et simples d’activités.
– 27 novembre 2023 –
