Dans deux réponses ministérielles du 3 juin 2025, Bercy confirme que les locations meublées saisonnières peuvent être soumises à la taxe d’habitation et à la cotisation foncière des entreprises (CFE). […]
[…] Selon les auteurs des questions, Didier Le Gac, député Ensemble pour la République du Finistère, et Frédéric Falon, député RN de l’Aude, les propriétaires de certains logements exerçant une activité de loueurs en meublé au regard de l’imposition à la taxe d’habitation « sont redevables de la CFE dès lors que le logement en cause est qualifié de meublé de tourisme classé, qu’il se distingue de leur habitation personnelle et qu’il est aménagé uniquement en vue de la location meublée. […]
© Actu-Juridique du 24/06/2025
