Pour une inscription du texte à l’ordre du jour de l’Assemblée en janvier, comme prévu
Dans un communiqué de presse publié ce jour, j’ai souhaité réagir aux prises de position récentes des élus locaux finistériens sur l’incertitude juridique autour de la question de la prise illégale d’intérêts et les dérives engendrées.
Je partage pleinement les inquiétudes qu’ils ont exprimées.
Il convient de rappeler qu’en mars dernier, sous l’impulsion de Françoise GATEL (actuelle ministre déléguée chargée de la Ruralité, du Commerce et de l’Artisanat et à l’époque Présidente de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation du Sénat), une proposition de loi portant création et amélioration d’un statut d’élu local avait été votée en 1ère lecture par les sénateurs.
Ce texte comportait de réelles avancées pour les élus locaux, en particulier pour les sécuriser sur la question de la prise illégale d’intérêts :
- il tendait à mieux définir le champ de l’intérêt moral afin de limiter le risque pénal lié à l’infraction de prise illégale d’intérêts.
- il excluait les intérêts publics des intérêts susceptibles de constituer l’infraction, considérant que la responsabilité pénale d’un élu ne peut être engagée du fait de la défense d’un tel intérêt.
La proposition de loi était inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, pour le mois de janvier 2025. Mais l’adoption de la motion de censure a malheureusement compromis son examen.
Sur ce sujet, j’étais d’ailleurs intervenu dans le cadre des travaux de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. Soucieux que l’engagement des élus locaux soit sécurisé, j’avais interpellé la ministre du Partenariat avec les territoires et de la Décentralisation Catherine VAUTRIN lors de son audition le 26 novembre 2024 (lien vers la vidéo de mon intervention).
Cantonnant bien sûr le sujet au domaine “public public”, cette dernière avait répondu que le Gouvernement était “”très ouvert” pour avancer sur le sujet et qu’un travail serait conduit avec le garde des Sceaux.
=> Dès la constitution d’un nouveau Gouvernement, je plaiderai auprès de lui pour que la proposition de loi – déjà adoptée au Sénat – soit rapidement inscrite à l’ordre du jour des travaux de l’Assemblée nationale, et votée au plus vite définitivement.
Le risque de prise illégale d’intérêts fait peser sur les élus locaux des soupçons inacceptables et un climat de défiance permanent.
La loi est prête : il est plus que temps de régler cette question !
> Sur ce sujet :
Prise illégale d’intérêts : Le gouvernement « très ouvert pour travailler sur le sujet »
– 20 décembre 2024 –
