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Assainissement non collectif non conforme

Installations d’assainissement : Réhabilitation exigée dans le cadre des ventes

Les installations d’assainissement non collectif non conformes sont souvent sources de risques sanitaires et environnementaux. C’est la raison pour laquelle leur réhabilitation est d’ailleurs exigée dans le cadre des ventes.

Lors d’une vente immobilière avec un dispositif d’assainissement non collectif (ANC), le notaire doit informer les deux parties de leurs obligations dès les discussions préalables à la signature de l’acte de vente en application de la réglementation en vigueur.

Il est cependant observé que le nombre d’installations non conformes ayant récemment été réhabilitées l’année suivant la vente reste toutefois bien en-deçà de ces exigences réglementaires.

J’ai interrogé le ministre de la transition écologique et solidaire sur les pistes d’amélioration possibles des missions du SPANC (Voir ma Question écrite N°18078QE).

 

Acheteur ou vendeur d’une maison, ce qu’il faut savoir

Dans sa réponse, le Ministre rappelle que des mesures d’information et de sensibilisation des notaires ainsi que des acheteurs ou vendeurs d’immeubles sont mises en œuvre.

Une plaquette d’information à destination des usagers a notamment été rédigée par les services des ministères en charge de l’environnement et de la santé avec le Conseil supérieur du notariat.

Elle est en cours de diffusion auprès des notaires afin d’informer les acheteurs ou vendeurs d’un immeuble de leurs obligations en matière d’assainissement non collectif.

Cette plaquette intitulée « Acheteur ou vendeur d’une maison, ce qu’il faut savoir » est disponible sur le portail interministériel de l’assainissement non collectif.

 

Sur le même sujet : Assainissement : comment contraindre l’acheteur à faire les travaux ? © PAP

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