Dans un contexte économique marqué par l’inflation et des difficultés à maintenir les prix de l’énergie, j’ai souhaité m’entretenir avec Monsieur Dominique MAGUER, Président du Tribunal de Commerce de Brest pour un point de situation sur la santé des entreprises du territoire.
Avec le Président du Tribunal de Commerce de Brest
Dans l’organisation des juridictions en France, Le Tribunal de commerce tranche les litiges qui opposent des commerçants entre eux ou des particuliers à des commerçants. Il juge aussi les litiges concernant des actes de commerce.
Le tribunal de commerce accompagne également les entreprises en difficultés. Il met en place les procédures collectives : sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire. C’est aussi un rôle essentiel souligné par le Président Maguer, celui du traitement préventif des entreprises en difficulté. L’objectif est de prévenir la faillite par les mesures adaptées, prises au bon moment, et de donner plus de chances au redressement. Les chefs d’entreprise doivent se manifester le plus tôt possible auprès de la juridiction (aucune publicité n’est faite et les échanges demeurent confidentiels), pour établir un diagnostic en relation avec les services comptables. Le Tribunal de Commerce est ainsi également une juridiction de la prévention.
Une situation en évolution :
Je rencontre régulièrement Dominique Maguer pour échanger et mesurer avec lui le contexte économique local et la santé de nos entreprises, de la TPE au grand groupe. Ainsi, en cette fin d’année 2023 le constat est sensiblement plus marqué par l’inquiétude que début 2023 ou que sur l’année 2022. En effet, à date – fin octobre – 59 procédures de redressement judiciaire étaient initiées, contre 22 en 2022. De même, 145 liquidations ont été prononcées contre 124 en 2022. En nombre de salariés, 706 personnes sont concernées contre 289 sur la même période.
Au niveau national, selon le Conseil national des greffiers de tribunaux de commerce, 10.400 entreprises on fait l’objet d’une ouverture de procédure collective sur les 3 derniers mois (sauvegarde, redressement, liquidation).
On constate également une augmentation du passif des entreprises, chez les artisans et commerçants, dans la restauration, les services, ce qui entraine une difficulté supplémentaire pour mettre en place un plan de sauvegarde le cas échéant. Enfin, le Président souligne l’augmentation du recours à la procédure d’injonction de payement (61 contre 40), signe des problèmes de trésorerie et de solvabilité des entreprises concernées.
Je remercie le Président Maguer pour cet entretien et resterai attentif à l’évolution de la situation économique des entreprises du territoire, pour témoigner et relayer auprès du Gouvernement les difficultés rencontrées, avec une priorité : le maintien de l’emploi.
– 07 11 2023 –
