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Rentrée scolaire 2018 : PEDT et TAP

Question N°3252

Question publiée au JO le : 28/11/2017 page : 5814

Réponse publiée au JO le : 20/03/2018 page : 2326

Texte de la question

M. Didier Le Gac attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur le déroulement de la prochaine rentrée scolaire 2018. En effet, à l’heure où elles s’apprêtent à préparer leur budget pour l’année 2018, les communes sont nombreuses à s’interroger sur les modalités pratiques de mise en place de cette rentrée et, notamment, sur le maintien et le financement du temps d’accueil partagé. Les services décentralisés de l’administration de l’éducation nationale ne disposent pas encore d’éléments précis sur les choix locaux et sur la mise en œuvre des activités périscolaires à la rentrée 2018 d’autant, précisent ces services, que ces choix découlent des modalités d’accompagnement par l’État et la CAF. En outre, les dispositions réglementaires relatives à la mise en œuvre des Projets éducatifs territoriaux (PEdT), notamment les dispositions relatives au fond de soutien pour la rentrée 2018, ne sont pas encore disponibles. L’actuelle organisation du temps scolaire et la mise en œuvre du TAP ne sont, par ailleurs, pas nécessairement liées puisque certaines communes fonctionnent aujourd’hui avec 4 jours et demi d’accueil des élèves sans proposer de TAP ou de PEdT. Le passage à quatre jours est une organisation dérogatoire nécessitant une demande conjointe de la commune et du conseil d’école, le DASEN ne pouvant imposer un passage à 4 jours si l’un des partenaires s’y oppose et ce, même si l’option est de fonctionner à 4,5 jours sans TAP. C’est la raison pour laquelle, au vu de ces différents éléments, il souhaiterait savoir quelles sont les modalités pratiques prévues pour la rentrée 2018 en ce qui concerne le TAP, sa mise en place et la conditionnalité des aides du fonds de soutien à sa mise en place.

Texte de la réponse

Le décret no 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques est entré en vigueur au lendemain de sa publication. Il rend désormais possible, pour les communes et conseils d’école qui le souhaitent, la mise en place d’une semaine scolaire de quatre jours. Il revient à l’IA-DASEN d’arrêter l’organisation du temps scolaire (OTS) des écoles de son département. Pour arrêter une OTS sur 4 jours, l’IA-DASEN doit, être saisi d’une proposition conjointe de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et du conseil d’école, après avis de l’IEN de circonscription. Avant de fixer définitivement cette organisation, l’IA-DASEN doit également consulter la collectivité territoriale compétente en matière de transport scolaire ainsi que le conseil départemental de l’éducation nationale (CDEN). Les communes qui conservent une organisation du temps scolaire sur neuf demi-journées ou huit demi-journées dont cinq matinées continueront à percevoir les aides du fonds de soutien aux activités périscolaires. Le ministre de l’Education nationale a confirmé la perrenité de ce fonds. Les montants, tels que définis par l’arrêté du 17 août 2015 fixant les taux des aides du fonds de soutien au développement des activités périscolaires, soit 50 € pour le taux du montant forfaitaire et 40 € pour le taux de la majoration forfaitaire, sont maintenus. En revanche,  pour les communes ayant adopté une organisation du temps scolaire sur quatre jours, le bénéfice du fonds de soutien n’est pas maintenu car la convention de PEdT qui, à la rentrée 2017, conditionne le bénéfice du fonds, doit être résiliée suite à la constatation de sa caducité. Le ministère travaille actuellement à l’élaboration d’un « Plan Mercredi » afin d’accompagner les collectivités dans la proposition d’activités de qualité pour tous les enfants.
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