Après la présentation des conclusions de la Commission d’enquête sur les conséquences des essais nucléaires en Polynésie française, un nouveau temps fort m’attend à l’Assemblée nationale. Il s’agit de l’examen d’un texte de loi concernant le statut de l’élu, qui marquera la fin des travaux parlementaires avec une discussion en séance prévue du 7 au 10 juillet.
Plus que la création d’un véritable statut de l’élu à proprement parler, ce texte contient surtout, après la loi « engagement et proximité » votée déjà en 2019, un nouveau train de mesures visant à faciliter et à simplifier l’exercice du mandat d’élu local.
A l’origine, il s’agit d’une proposition de loi sénatoriale et transpartisane dont la première signataire est Françoise Gatel, alors sénatrice d’Ille-et-Vilaine et aujourd’hui ministre chargée de la ruralité. Elle a été adoptée à l’unanimité au Sénat en mars 2024.
J’ai eu l’honneur d’être désigné par la Commission des Lois de l’Assemblée nationale, rapporteur de ce texte aux côtés de Stéphane Delautrette, député de la Haute-Vienne et président de la Délégation aux Collectivités Territoriales et à la Décentralisation de notre assemblée.
Nous avons déjà examiné, du 17 au 19 juin, cette proposition de loi en Commission des Lois où elle a été adoptée, là aussi, à l’unanimité.
C’est en effet un texte consensuel et constructif, très attendu par les élus locaux, notamment les maires.
Aujourd’hui le constat est, hélas, sans appel ; beaucoup de maires démissionnent de leur mandat. Ainsi 2 189 maires élus aux dernières municipales de 2020 ont démissionné sans aller au terme de leur mandat ! C’est un record historique auquel il faut impérativement mettre un terme. Il y va de la bonne santé de notre démocratie de redonner confiance à nos élus et de les soutenir dans leurs missions.
Beaucoup de maires estiment ainsi que leur travail est rendu de plus en plus compliqué pour des raisons administratives (les normes nombreuses) ou juridiques (les recours devant les tribunaux). Ils sont aussi de plus en plus sollicités et pris à partie pour des sujets pour lesquels ils n’ont pas toujours la maîtrise.
Une partie d’entre eux, également, ne se sentent pas assez protégés contre certains comportements de leurs administrés et, notamment contre des incivilités qu’ils ont parfois à subir en dépit de leur investissement sans faille pour leur collectivité.
Par ailleurs, beaucoup de nos concitoyens, quelle que soit leur situation professionnelle ou personnelle, hésitent à s’impliquer dans la vie de leur commune parce qu’ils sont salariés et ne voient pas comment concilier cet engagement avec leur vie professionnelle, parce qu’ils sont étudiants ou encore parce que, en situation de handicap, ils pensent que l’exercice de leur mandat ne pourrait pas être compatible avec leur vie.
L’enjeu de cette loi est bien de rendre la fonction d’élu accessible au plus grand nombre et faire en sorte que le plus grand nombre de nos concitoyens aient envie de s’investir dans un mandat d’élu municipal.
Un enjeu à l’approche des élections municipales de 2026 !
Ce texte permettra de répondre concrètement à ces sujets que sont la formation des élus, la protection fonctionnelle des élus, la prise en charge de frais de déplacements et des frais de garde d’enfant, l’autorisation d’absence des élus salariés ou étudiants, la prise en compte matérielle des élus en situation de handicap ainsi que des élus en arrêt maladie ou en congés parental.
Faire le distinguo conflit d’intérêt public-privé et conflit d’intérêt public-public !
Enfin, un point de ce texte entre en résonnance avec une situation précise rencontrée par beaucoup de maires de notre département qui, récemment, ont pu être mis en cause pour des conflits d’intérêt public-public.
Dans ce cas précis, on en arrive à cette situation paradoxale et absurde où des élus, non suspects du moindre abus, se retrouvent, à la suite d’une délibération ou d’une décision municipale, poursuivis au pénal par des associations ou par d’autres élus, au nom d’un « soupçon de partialité ».
Ainsi, actuellement, un maire, président d’un syndicat intercommunal peut être accusé de conflits d’intérêt public-public, s’il fait voter une délibération relative (même indirectement) aux dossiers du syndicat intercommunal, par sa commune…
Ainsi, des élus qui effectuent consciencieusement leur travail, sont traités comme des élus qui se rendraient coupables de conflits d’intérêts public-privé, voire d’enrichissement personnel. Même s’il n’y pas de poursuite ou que la justice relaxe ces élus, ceux-ci, se sentent salis dans leur honneur.
Ce texte permettra enfin de clarifier ce sujet et d’éviter des procédures abusives.
Bien évidemment, cette disposition ne concernera pas le dispositif de conflit d’intérêt public-privé, qui lui est répréhensible et condamnable.
La proposition de loi pourrait être adoptée définitivement à l’automne prochain, avant les prochaines élections municipales de 2026.
Elle sécurisera l’action des élus, leur accordera la reconnaissance à laquelle ils ont droit sans aucun statut dérogatoire pour autant.
Elle permettra, je l’espère, de susciter de nouvelles vocations afin de regénérer notre vie démocratique et qu’elle soit mieux représentative des diversités de notre société !
– 30 juin 2025 –
