Depuis le début de l’examen du budget 2023 de la Nation (Projet de loi de Finances et Projet de loi de Financement de la Sécurité sociale), le Gouvernement a eu plusieurs fois recours à la procédure décrite à l’article 49-3 de notre Constitution.
L’article 49.3 permet – quand il apparaît évident qu’il sera impossible qu’une majorité se prononce en faveur d’un projet de loi – de stopper la discussion de ce projet et, en contrepartie, d’engager la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée.
Si une partie de l’Assemblée décide ensuite de censurer le Gouvernement, et si la motion de censure recueille la majorité des voix des parlementaires, alors le Gouvernement peut être destitué. C’est cette procédure qui a été actionnée cette année, plusieurs fois, au cours de l’examen du budget.
En effet, les oppositions avaient déposé un très grand nombre d’amendements (plus de 3.300) sur le PLF et le PLFSS pour en retarder l’examen. Ils ont ensuite multiplié les incidents de séance pour ralentir les débats. Enfin, outre l’obstruction parlementaire, par un jeu d’alliances contre nature, les députés d’extrême-droite ont voté certains amendements de l’extrême-gauche et réciproquement.
Au total, après des heures de débats sans que la discussion ne progresse vraiment dans l’hémicycle, le budget initial devenait méconnaissable avec l’adoption d’amendements de l’opposition qui augmentaient de plusieurs dizaines de milliards les dépenses publiques dans tous les domaines. Surtout, s’il avait été adopté en l’état, il aurait plongé notre pays dans une situation dangereuse en creusant la dette de notre pays.
C’est pourquoi la Première ministre a engagé la responsabilité de son gouvernement en invoquant le 49.3. Ensuite, les députés peuvent, s’ils le souhaitent, déposer une motion de censure. Si celle-ci est adoptée, le gouvernement est renversé.
Or, à chaque fois que la Première ministre a engagé la responsabilité de son gouvernement au moyen du 49.3, les oppositions d’extrême-gauche et d’extrême-droite n’ont pas manqué une occasion de déposer des motions de censure. L’extrême-droite a même, plusieurs fois, voté les motions de censure de l’extrême gauche.
Mais, heureusement, à chaque fois, grâce à la cohésion de la majorité et au sens des responsabilités de députés des groupes minoritaires, ces motions de censure ont été rejetées. Ainsi, le budget pour 2023 a-t-il pu être adopté.
Si beaucoup de personnes s’émeuvent de l’usage du 49.3, il faut rappeler qu’il fait partie des outils à la disposition d’un gouvernement pour faire adopter un texte en cas de blocage et d’obstruction des oppositions. Ce qui était le cas de façon évidente cette année.
Par ailleurs, Il faut également rappeler que depuis la réforme constitutionnelle de 2008, son usage est limité à un projet de loi par session.
Seuls les Projets de Loi de Finances et de Financement de la Sécurité Sociale (le budget) échappent à cette limitation. Pourquoi ? La raison en est simple : parce qu’il faut impérativement que le 31 décembre de chaque année, l’Assemblée puisse adopter le budget de la Nation pour l’année suivante !
Enfin, lorsque le Gouvernement utilise le 49.3 – contrairement à ce qui se dit ou s’écrit ici ou là – il peut choisir d’intégrer à son texte définitif des amendements constructifs qui ont fait l’objet de débats et qui peuvent vraiment améliorer le budget.
Une fois le budget voté, il nous faudra, je le souhaite, retrouver plus de sérénité sur les textes suivants. J’espère notamment que le prochain texte qui sera débattu à l’Assemblée, celui qui vise à développer et accélérer les énergies renouvelables, en simplifiant les procédures, trouvera une majorité pour le voter. A l’heure de la COP27, rejeter ce texte au nom de la politique « politicienne » serait un signal dramatique adressé à nos concitoyens.
– 8 novembre 2022 –
