Question N° 23884
Réponse publiée au JO le : 17/12/2019 page : 10933
Retraites agricoles modestes et micro-foncier ?
La situation des retraités agricoles les plus modestes reste préoccupante. Il arrive que certains d’entre eux soient encore propriétaires de terres agricoles, et perçoivent, de ce fait, un revenu foncier issu de terres laissées en fermage. Malgré ce complément de revenus lié au fermage, bon nombre de ces retraités agricole se trouvent encore sous le seuil de pauvreté. Au moyen d’une Question écrite parue en octobre 2019, j’ai interrogé le ministre de l’action et des comptes publics sur les possibilités de mise en place d’exonération fiscale pour ces anciens exploitants agricoles percevant les pensions de retraite les plus faibles.
Réponse ministérielle
Dans sa réponse, le Minstre rappelle ceci :
- Au titre de l’impôt sur le revenu, le titulaire d’une pension de retraite modeste et d’un revenu foncier issu de terres agricoles laissées en fermage peut être non imposable dès lors que son impôt sera annulé par l’application du mécanisme de la décote.
- Au plan social, s’agissant des pensions de retraite, les prélèvements sociaux sont effectués en amont, au moment de leur versement. Les sommes perçues sont donc nettes de ces prélèvements.
- En revanche s’agissant des revenus fonciers, le contribuable est assujetti aux prélèvements sociaux (contribution sociale généralisée, contribution pour le remboursement de la dette sociale et prélèvement de solidarité) dès lors que ceux ci n’ont fait l’objet d’aucun versement en amont.
- Cette règle concerne l’ensemble des contribuables et il n’est pas envisagé de créer un dispositif spécifique pour les retraités agricoles.
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