Langues régionales : Didier Le Gac salue le vote historique

Langues régionales : Didier Le Gac salue le vote historique de ce jeudi 8 avril

Télécharger le communiqué de presse du 8 avril 2021

J’ai pris part cet après-midi au vote historique sur les langues régionales à l’Assemblée nationale (Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion , n° 3658).

Dans l’hémicycle, je suis intervenu pour défendre, avec mes collègues bretons, la proposition de loi du député Paul Molac relative à la « protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion ».

Membre du Groupe d’études à l’Assemblée nationale « langues et cultures régionales » depuis le début du quinquennat, je salue les progrès considérables, jamais obtenus depuis la dernière révision constitutionnelle du 23 juillet 2008.

Le texte voté définitivement en seconde et dernière lecture par les députés contient deux avancées majeures pour la reconnaissance des langues régionales :

Le caractère immersif de l’enseignement dispensé dans le réseau Diwan est enfin reconnu par la loi.
Le forfait scolaire est désormais rendu obligatoire, et va enfin soulager les finances du réseau associatif d’enseignement du breton.

Je rappelle que c’est sur ma circonscription – à Lampaul-Ploudalmézeau – qu’est née, il y a un peu plus de quarante ans, la toute première école Diwan.

La République est toujours plus forte dans sa diversité.

Recontextualiser la « proposition de loi Molac »

Article 2 de la Constitution : la langue de la République est le français

En France, la reconnaissance des langues régionales s’est faite progressivement, et a notamment été marquée par l’adoption de l’article 75-1 de la Constitution lors de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 dans lequel il est indiqué que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France » puis au travers de différentes lois et mesures prises en faveur de la promotion et de la protection des langues régionales.

Le Conseil constitutionnel a, toutefois, rappelé que, conformément à l’article 2 de la Constitution, la langue de la République est le français et qu’aucun droit à l’usage des langues régionales ne peut être reconnu à des communautés linguistiques.

Pleine cohérence avec les engagements internationaux pris par la République

La « proposition de loi Molac » propose, en complémentarité de l’article 2 de la Constitution, des mesures de protection et de promotion des langues régionales pour le patrimoine (articles 1 et 2), l’enseignement (articles 3 à 7) et les services publics (articles 8 et 9). Les mesures présentes dans cette proposition de loi visent à répondre au double objectif de protection et de promotion du patrimoine immatériel et de la diversité culturelle dont les langues régionales constituent l’une des expressions.

Extrait de l’exposé des motifs :

« Cette démarche législative s’inscrit en pleine cohérence avec les engagements internationaux pris par la République, dont ceux issus de la signature et ratification de la Convention pour la sauvegarde du patrimoine immatériel de 2003 et de la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles de 2005, toutes deux de l’UNESCO.

Sans être exhaustives, les mesures présentes dans cette proposition de loi répondent entièrement au double objectif de protection et de promotion du patrimoine immatériel et de la diversité culturelle dont les langues régionales constituent l’une des expressions. »

Rappel de la loi du 26 juillet 2019 sur l’école de la confiance

Reconnaissance de la CATP (conférence territoriale de l’action publique)

La loi du 26 juillet 2019 portant sur l’école de la confiance a étendu dans son article 34 aux écoles privées sous contrat et associatives, l’obligation d’un accord entre les communes pour la prise en charge du forfait scolaire pour tout élève s’inscrivant dans une école dispensant un enseignement de langue régionale en dehors de sa commune de résidence. Des débats avait alors eu lieu sur l’enseignement immersif avec le Ministre de l’Education nationale, Jean-Michel Blanquer. Les échanges portaient notamment sur l’extension du forfait scolaire communal aux écoles Diwan, décidé lors de la Conférence territoriale de l’action publique, pour pérenniser les ressources financières du réseau. A cette occasion, le Ministre avait rappelé également le soutien de l’Etat pour les collectivités volontaires pour développer l’enseignement en langue régionale et avait précisé que la réforme
du baccalauréat en 2021 prendrait aussi mieux en compte les langues régionales dans les épreuves.

Pour rappel, la vidéo de mon intervention en séance publique le 15 février 2019

Reconnaissance inédite des acteurs associatifs

Grâce au vote du 8 avril, cette participation (jusqu’à présent facultative) fait désormais obligatoirement l’objet d’un accord entre la commune de résidence et l’établissement d’enseignement situé sur le territoire d’une autre commune, à la condition, évidemment, que la commune de résidence ne dispose pas d’école dispensant un enseignement de langue régionale.

Cette disposition offre une sécurisation financière aux écoles associatives dont les ressources sont précaires.

Couplée avec l’autorisation de l’enseignement immersif, elle donne une reconnaissance inédite à des acteurs de terrain qui, parfois depuis plus de cinquante ans, ont fait de l’enseignement des langues régionales leur combat, comme Diwan en Bretagne.