Mardi 25 mai nous avons adopté à l’Assemblée le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire (projet de loi et projet de loi organique).
Ces textes doivent permettre de renforcer la confiance de nos concitoyens en réformant en profondeur notre système judiciaire. Nous saluons une réforme majeure avec l’ambition de poursuivre la construction d’une justice plus humaine, plus efficace et plus rapide.
« Depuis 2017, le Gouvernement et la majorité ont amélioré significativement le fonctionnement du service public de la justice, avec une augmentation historique du budget de la justice (+8% cette année). Pour une réponse pénale plus rapide, nous avons adopté le code de la justice pénale des mineurs qui permet de réduire considérablement les délais de jugement, c’est concret. Avec ce texte, nous poursuivons cette action avec des avancées fortes qui concernent tous les domaines de la justice », a déclaré Christophe Castaner, Président du Groupe LaREM.
Concrètement avec cette réforme il s’agit de :
Mettre un terme aux crédits de remise de peine automatique :
Il s’agit de s’assurer que les remises de peines profitent à la société et au détenu qui devra faire les efforts de réinsertion nécessaires pour en bénéficier.
Mieux protéger nos forces de l’ordre :
Pour les condamnés pour agression sur personne dépositaire de l’autorité publique, la réduction de peine sera désormais limitée à trois mois par année d’incarcération ;
Les peines de sûreté portées de 22 à 30 ans pour les condamnés à perpétuité pour les crimes contre un policier ou un gendarme ;
Supprimer les rappels à la loi, alternatives aux poursuites trop fréquemment utilisées, qui seront remplacées par un nouveau dispositif lorsque l’engagement de poursuites n’est pas justifié.
A cette fin, l’Inspection Générale de la Justice est chargée d’une mission d’analyse de la structure de la réponse pénale et des moyens susceptibles d’en améliorer l’efficacité.
Permettre aux citoyens de mieux connaître le fonctionnement de la justice :
Pour mieux connaitre et comprendre le fonctionnement de nos juridictions il sera possible d’autoriser, avec des garanties strictes, l’ouverture des audiences aux caméras afin de faire de la pédagogie et de renforcer la transparence de notre système.
Renforcer les droits des justiciables à chaque étape de la procédure juridictionnelle :
Pour cela il faut encadrer l’enquête préliminaire en la limitant à deux ans maximum, avec prolongation possible d’un an après accord motivé du procureur, et en l’ouvrant au contradictoire ;
La protection de la présomption d’innocence sera renforcée ;
La prise en compte des voix des jurés aux assises sera améliorée pour s’assurer que la justice soit rendue par le peuple et au nom du peuple. Toute décision défavorable à l’accusé se formera à la majorité de sept voix au lieu de six ;
Les Cours criminelles départementales seront généralisées
Il s’agira également de :
Mieux protéger le secret professionnel des avocats :
La protection du secret professionnel sera inscrit dans le code de procédure pénale et élargit à toutes les activités des avocats (défense et conseil).
Redonner du sens à la peine :
Il faut davantage accompagner la réinsertion du détenu en préparant mieux les sorties de détention et en favorisant l’insertion professionnelle des personnes condamnées, en particulier en créant un contrat de travail en détention.
Vous pouvez consulter l’ensemble du dossier législatif de ce projet de loi : ICI.
