Created with Lunacy Created with Lunacy Created with Lunacy Created with Lunacy Created with Lunacy
yellow button

Renforcer la confiance dans la Justice et améliorer la réponse pénale

Mardi 25 mai nous avons adopté à l’Assemblée le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire (projet de loi et projet de loi organique).

Ces textes doivent permettre de renforcer la confiance de nos concitoyens en réformant en profondeur notre système judiciaire. Nous saluons une réforme majeure avec l’ambition de poursuivre la construction d’une justice plus humaine, plus efficace et plus rapide.

« Depuis 2017, le Gouvernement et la majorité ont amélioré significativement le fonctionnement du service public de la justice, avec une augmentation historique du budget de la justice (+8% cette année). Pour une réponse pénale plus rapide, nous avons adopté le code de la justice pénale des mineurs qui permet de réduire considérablement les délais de jugement, c’est concret. Avec ce texte, nous poursuivons cette action avec des avancées fortes qui concernent tous les domaines de la justice », a déclaré Christophe Castaner, Président du Groupe LaREM.

 

Concrètement avec cette réforme  il s’agit de :

Mettre un terme aux crédits de remise de peine automatique :

Il s’agit de s’assurer que les remises de peines profitent à la société et au détenu qui devra faire les efforts de réinsertion nécessaires pour en bénéficier.

 

Mieux protéger nos forces de l’ordre :

Pour les condamnés pour agression sur personne dépositaire de l’autorité publique, la réduction de peine sera désormais limitée à trois mois par année d’incarcération ;
Les peines de sûreté portées de 22 à 30 ans pour les condamnés à perpétuité pour les crimes contre un policier ou un gendarme ;
Supprimer les rappels à la loi, alternatives aux poursuites trop fréquemment utilisées, qui seront remplacées par un nouveau dispositif lorsque l’engagement de poursuites n’est pas justifié.

A cette fin, l’Inspection Générale de la Justice est chargée d’une mission d’analyse de la structure de la réponse pénale et des moyens susceptibles d’en améliorer l’efficacité.

 

Permettre aux citoyens de mieux connaître le fonctionnement de la justice :

Pour mieux connaitre et comprendre le fonctionnement de nos juridictions il sera possible d’autoriser, avec des garanties strictes, l’ouverture des audiences aux caméras afin de faire de la pédagogie et de renforcer la transparence de notre système.

 

Renforcer les droits des justiciables à chaque étape de la procédure juridictionnelle :

Pour cela il faut encadrer l’enquête préliminaire en la limitant à deux ans maximum, avec prolongation possible d’un an après accord motivé du procureur, et en l’ouvrant au contradictoire ;
La protection de la présomption d’innocence sera renforcée ;
La prise en compte des voix des jurés aux assises sera améliorée pour s’assurer que la justice soit rendue par le peuple et au nom du peuple. Toute décision défavorable à l’accusé se formera à la majorité de sept voix au lieu de six ;
Les Cours criminelles départementales seront généralisées

 

Il s’agira également de :

Mieux protéger le secret professionnel des avocats :

La protection du secret professionnel sera inscrit dans le code de procédure pénale et élargit à toutes les activités des avocats (défense et conseil).

 

Redonner du sens à la peine  :

Il faut davantage accompagner la réinsertion du détenu en préparant mieux les sorties de détention et en favorisant l’insertion professionnelle des personnes condamnées, en particulier en créant un contrat de travail en détention.

 

Vous pouvez consulter l’ensemble du dossier législatif de ce projet de loi  : ICI.

 

– jeudi 26 mai 2021 –
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.
Tous les champs sont obligatoires.

S'inscrire à la newsletter

Voir toutes les newsletters

Nous utilisons des cookies pour vous proposer une meilleure expérience de navigation, des contenus et services adaptés à vos centres d’intérêts, pour en savoir plus consultez notre politique de confidentialité.

Réglages des cookies

Ci-dessous, vous pouvez choisir quels types de cookies vous souhaitez accepter sur notre site internet. Cliquer sur le bouton "Enregistrer les réglages" pour appliquer vos préférences.

Cookies de fonctionnement (obligatoire)Ces cookies sont nécessaires et garantissent le bon fonctionnement ainsi que l'optimisation de notre site internet.

Cookies analytiquesCes cookies permettent d’obtenir des statistiques de fréquentation de notre site internet afin d’optimiser son ergonomie, sa navigation et ses contenus.

Cookies sociauxNotre site internet peut utiliser des cookies liés aux réseaux sociaux pour vous montrer du contenu tiers comme YouTube et Facebook. Ces cookies permettent d’interagir depuis notre site internet et de partager les contenus du site, lorsque vous cliquez sur les modules "Partager" de Facebook, par exemple. En désactivant ces cookies, vous ne pourrez plus partager les articles de notre site sur les réseaux sociaux.

Cookies de ciblage publicitaireCes cookies peuvent permettre à notre site internet de vous présenter des publicités plus pertinentes et adaptées à vos centres d’intérêt en fonction de votre navigation sur le web. En désactivant ces cookies, des publicités sans lien avec vos centres d’intérêt supposés vous seront proposées sur notre site.

AutresNotre site internet peut utiliser des cookies tiers provenant d'autres services qui ne sont pas de type analytique, social ou publicitaire.