Echanges avec les représentants des entreprises du Domicile
Ce lundi 2 décembre, j’ai reçu à ma permanence parlementaire le président du CESAP (Club des entreprises des services à la personne), Régis Perrot, ainsi que Viviane Castel Déléguée départementale Finistère de la Fédésap (Fédération des services à la personne et de proximité).
Le Cesap : 1 500 salariés dans le Finistère
Créé en 2014, le Cesap (Club des entreprises des services à la personne) représente une quinzaine de structures adhérentes qui emploient 1 500 personnes dans le Finistère. Il s’agit d’une structure que j’ai rencontrée à plusieurs reprises déjà (échanges du 18 octobre 2021 ; échanges du 30 avril 2021).
La Fédésap : 1ère fédération de chefs d’entreprise du secteur
Pour rappel, la Fédésap (affiliée à la CPME) est la 1ère fédération de chefs d’entreprise du secteur. Créée en 2007, elle rassemble plus de 4.000 structures (entreprises comme associations) à la tête de services autonomie, qui accompagnent à domicile les personnes âgées en situation de dépendance ou de handicap, mais aussi de services de garde d’enfants à domicile et de crèches. Nos adhérents emploient plus de 160 000 intervenants à domicile, qui œuvrent, chaque jour, auprès de 800 000 clients.
Un secteur en tension
Pourtant reconnus d’utilité publique, les représentants du CESAP et la FEDESAP m’ont rappeler combien le secteur fait face aux difficultés de recrutement et d’attractivité pour les métiers des services à la personne, notamment depuis la pandémie de Covid-19. La difficulté se trouve également dans l’équilibre à trouver entre le maintien de prix concurrentiels et le suivi des hausses du salaire minimum. En effet, les foyers affectés par la baisse du pouvoir d’achat se tournent vers d’autres services aux prix en apparence plus abordables.
Soutenir le secteur du Domicile
Les échanges ont évidemment porté sur les conditions d’examen budgétaire et le caractère inédit de la séquence. Le projet de loi de finance de la sécurité sociale 2025 prévoyait une réduction conséquente du crédit d’impôt des services d’aide à la personne. Considérant, au même titre que le CESAP et la FEDESAP, que ces crédits d’impôt sont nécessaires au maintien de la profession et profitent à de nombreux ménages en situation précaire, je m’y était opposé au travers d’amendements.
Budget 2025 : la Fédésap défend le crédit d’impôt « services à la personne »
Lancement des Trophées des Services à la Personne
Ce 3 avril 2023, ces derniers étaient venus me présenter un projet de mise en valeur des métiers du domicile, au travers des « Trophées des services à la personne ». Fruit de plusieurs mois de préparation, la soirée de gala (suivie par le département du Finistère) qui mettait à l’honneur des salariés et des encadrants s’est tenue ce 5 décembre à Ploudalmézeau.
Les retours ont extrêmement positifs, tant au niveau des participants que des partenaires.
Une seconde édition est plébiscitée !
Véhicules de fonction : revoir la fiscalité
Dans le but d’accroître l’attractivité des métiers du domicile, particulièrement en tension, la Fédération des entreprises de services à la personne et de proximité (Fédésap) pointe une possibilité d’action. Il s’agirait en effet d’exclure de l’assiette des cotisations sociales les véhicules mis à la disposition permanente des intervenants à domicile par leur employeur, afin d’effectuer leurs tournées au domicile notamment des personnes âgées en perte d’autonomie ou des personnes en situation de handicap.
S’agissant des difficultés de recrutement auxquelles est confronté le secteur de l’aide à domicile, figure en effet le fait que le personnel ne disposant pas de véhicule n’est que peu employable dans ce secteur.
- En l’état actuel du droit, seule la mise à disposition d’un véhicule à un salarié pour un usage exclusivement professionnel n’est pas soumise à charges sociales. Le salarié doit ramener le véhicule de service, chaque soir, à l’entreprise.
- A contrario, l’utilisation exclusive à titre privatif d’un véhicule mis à la disposition du salarié de façon permanente (véhicule de fonction) constitue un avantage en nature. En effet, lorsqu’un employeur met à la disposition permanente d’un salarié un véhicule dont il est propriétaire ou locataire, l’utilisation privée qui en est faite représente un avantage en nature soumis à cotisations et en conséquence considéré comme un revenu imposable pour le salarié.
Dans ces conditions, j’ai décidé d’interroger le ministre des Solidarités, de l’Autonomie et de l’Égalité entre les femmes et les hommes, au moyen d’une Question écrite. Je lui demande si le gouvernement envisage d’exclure des bases de cotisations de sécurité sociale – et en conséquence de la base de revenu imposable – les véhicules mis à disposition par les structures d’aide à domicile à leurs salariés, sans distinction des périodes d’utilisation professionnelles et non professionnelles.
Lien vers ma Question écrite n° 2883 « Exclusion des cotisations sociales des véhicules mis à disposition aux aidants »
Cette mesure permettrait d’améliorer le pouvoir d’achat de ces salariés de première ligne et d’augmenter grandement leur employabilité, sans grever les budgets des services autonomie à domicile.
– 2 décembre 2024 –
