Interdire toute forme de démarchage téléphonique
L’Assemblée nationale a examiné ce lundi 27 janvier une proposition de loi visant à lutter « contre toutes les fraudes aux aides publiques », notamment celles liées à la rénovation énergétique et aux équipements écologiques, comme MaPrimeRénov’ ou encore les certificats d’économies d’énergie (CEE). Porté par mon collègue de Gironde (et ancien ministre du Budget) Thomas Cazenave, ce texte – dont je suis cosignataire – vise à renforcer nos outils pour lutter ces fraudes (dossier législatif).
Que dit l’article 3 ?
Pour renforcer la lutte contre la fraude à la rénovation, l’article 3 de ce texte propose notamment d’interdire toute forme de démarchage téléphonique, sauf si le consommateur a préalablement donné son consentement.
Il prévoit également :
- d’étendre l’interdiction du démarchage téléphonique aux sollicitations par SMS, réseaux sociaux et courriels afin d’éviter la captation des chantiers par des professionnels peu scrupuleux.
- d’inclure dans l’interdiction les travaux d’adaptation à la perte d’autonomie.
- de rétablir le délit d’absence d’immatriculation au registre nationale des entreprises (RNE). Ce dispositif permet aux agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF) de constater cette infraction et de sanctionner les professionnels ne disposant pas de la qualification alléguée auprès des consommateurs. Les sanctions pécuniaires pourront aller jusqu’à 375 000 euros pour les personnes morales et 75 000 euros pour les personnes physiques.
- de renforcer les obligations d’information du consommateur en cas de recours à des sous-traitants, s’agissant des travaux de rénovation énergétique.
- de donner aux enquêteurs de la CCRF la possibilité de suspendre ou retirer le label RGE en cas d’anomalies graves constatées lors des contrôles. L’objectif étant de mettre rapidement hors d’état de nuire les entreprises frauduleuses.
Dans la pratique, Bloctel ne suffisait pas
Malgré l’existence de textes législatifs depuis 2020, de nombreux démarcheurs réussissent en effet à passer entre les mailles du filet pour vendre leurs produits pendant que d’autres en profitent pour monter des arnaques.
Sur ma circonscription, je suis d’ailleurs régulièrement alerté sur le flou concernant le démarchage téléphonique qui reste total, ; l’inscription sur la plateforme Bloctel semble ne pas suffire dans la pratique. Il s’agit souvent de publics âgés, et plus vulnérables. C’est d’ailleurs pourquoi dès juillet 2019, j’ai alerté le ministre de l’économie et des finances au moyen d’une Question écrite. Il s’agit également d’un sujet sur lequel je m’étais entretenu avec l’association UFC-Que choisir en juillet 2018.
Lire aussi : Unanimité à l’Assemblée contre le démarchage téléphonique abusif
La fraude est un impôt caché sur les classes moyennes
Cette proposition de loi s’inscrit plus largement dans notre volonté de lutter contre la fraude. Qu’elle soit fiscale ou sociale, elle ampute les services publics des moyens nécessaires pour fonctionner et s’oppose à notre conception de la justice. En 2023, le Gouvernement avait d’ailleurs lancé un plan de lutte contre toutes les fraudes, octroyant davantage de moyens et renforçant les contrôles dédiés. Les premiers résultats sont là, avec des montants importants de redressements fiscaux et sociaux (plus de 17 Mds € rendus aux Français).
Nous voulons aller encore plus loin pour plus de justice et plus d’efficacité : stopper les fraudes à la source en cas de suspicion, généraliser les partages d’information, interdire le démarchage téléphonique, détecter plus vite et sanctionner plus fort les fraudes à la rénovation énergétique.
Lutter contre toutes les fraudes, c’est aussi protéger nos finances publiques tout en contribuant à la réduction de notre déficit public : cette proposition de loi pourrait rapporter près de 1,6 Md€.
La procédure accélérée est engagée
La proposition de loi a été adoptée à l’unanimité par les députés ce lundi 27 janvier. Elle doit désormais être débattue par les sénateurs.
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte, afin qu’il rentre au plus vite en application.
-27 janvier 2025 –
