Ce 10 juillet, l’Assemblée nationale a adopté, avec modifications et à l’unanimité en première lecture, la proposition de loi portant sur le « statut de l’élu local ». Un changement de titre a d’ailleurs été voté. Il s’agit désormais de la « proposition de loi visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l’exercice du mandat d’élu local ». Le Sénat l’examinera en deuxième lecture à partir du 23 septembre prochain. Alors que se profile le renouvellement général des conseils municipaux en 2026, avec mon groupe, nous appelions à l’inscription à l’ordre du jour des travaux de l’Assemblée nationale de cette proposition de loi déposée par Françoise Gatel, alors sénatrice, et adoptée par le Sénat le 7 mars 2024.
Cette dernière, désormais ministre déléguée auprès du ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation, chargée de la Ruralité, a bien voulu se prêter à l’exercice du « Trois questions à… », une rubrique de mon site Internet qui donne la parole à des experts et grands témoins sur des sujets qui me tiennent à cœur.
Madame la Ministre, cette proposition de loi vise à encourager l’engagement local à l’approche des élections municipales. Quels freins majeurs ce texte permet-il, selon vous, de lever pour faciliter les vocations, notamment dans les petites communes ?
Françoise Gatel : Cette proposition de loi est précieuse à triple titre pour encourager l’engagement citoyen à la veille des prochaines élections municipales. Elle vise d’abord à sécuriser l’exercice du mandat de nos élus en renforçant par exemple la protection fonctionnelle à laquelle nos élus ont droit pour travailler sereinement. Ensuite, elle propose de moderniser les conditions d’exercice du mandat en facilitant le recours à la visio pour les commissions municipales ou en facilitant l’engagement des élus étudiants. Enfin, elle revalorise l’indemnité de nos plus petits élus et notamment des maires des communes de 20 000 habitants qui, bien souvent, voient leurs revenus professionnels diminuer en raison de leur engagement local.
Le texte adopté met fin à une situation souvent dénoncée par les élus : celle du conflit d’intérêt public-public, qui les obligeait à se déporter même lorsqu’ils agissaient en tant que représentants de leur collectivité. Pourquoi était-il selon vous indispensable de clarifier cette notion dans la loi, et en quoi cette évolution renforce-t-elle concrètement la capacité des élus à défendre les intérêts de leur territoire ?
FG : Ces dispositions répondent à une attente forte de la part des élus locaux qui déplorent les lourdeurs et les complexités en matière de conflit d’intérêt. Avec cette proposition de loi, très concrètement, nous excluons des situations de conflits d’intérêts tous les cas où la collectivité a à désigner l’élu pour siéger au sein d’un autre organisme et non uniquement les cas où ils sont désignés en application de la loi. En contrepartie de cette généralisation, le texte propose de limiter cette absence de conflits d’intérêts aux cas où l’élu ne perçoit pas indemnités de fonction au titre de cette représentation. C’est donc une clarification bienvenue que nous portons qui aura des effets très concrets.
Depuis 2020, on observe une tendance préoccupante : en moyenne, un maire démissionne chaque jour en France. Comment expliquez-vous cette vague de démissions ? Est-elle le symptôme d’un malaise plus profond chez les élus locaux ? Et surtout, êtes-vous optimiste quant à l’impact de votre proposition de loi pour enrayer ce phénomène et redonner envie de s’engager ?
FG : Ce sont près de 2 200 maires qui ont démissionné depuis 2020 parce que, bien souvent, leur engagement avait parfois douloureusement bouleversé leur vie personnelle, familiale ou professionnelle. Cette réalité n’est tout simplement plus acceptable. C’est tout le sens de cette proposition de loi qui j’avais déposée lorsque j’étais sénatrice et que je soutiens toujours, depuis ma reconversion professionnelle, en tant que ministre. Les sentinelles de notre République que sont nos élus méritent reconnaissance totale, soutien entier et un engagement sans faille pour sécuriser leur quotidien et simplifier leur engagement. Je crois que nous portons des réponses concrètes pour relever ce défi.
Voir aussi :
Trois questions à… Jean-Hervé Caugant
Trois questions à… Philippe Perrot
Trois questions à… Anne Apprioual
– 21 juillet 20225 –
