Ma Question à la Ministre sur les abus de certaines écoles d’enseignement supérieur
Au moyen d’une Question écrite, j’ai décidé d’interroger la ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles sur l’apprentissage pour les étudiants de l’enseignement supérieur.
Si la majorité des établissements d’enseignement supérieur proposent des formations à la qualité incontestée et aux diplômes reconnus, certains établissements profitent de la forte appétence pour l’apprentissage pour abuser financièrement les étudiants et leur famille. C’est notamment le cas de plusieurs écoles censées délivrer des formations en management et en commerce.
Comme le souligne le quotidien Le Monde dans son édition du 27 décembre 2023 : » Les salons étudiants regorgent de nouvelles écoles enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles du ministère du travail, sans pour autant être reconnues par le ministère de l’enseignement supérieur (…) Ces établissements jouent souvent sur les mots pour tirer profit des étudiants. Un apprenti n’a aucun reste à charge à payer, tous ses frais de scolarité sont pris en compte. Certaines écoles parlent donc d’alternance, un terme beaucoup plus flou et réclament des acomptes ou des frais annexes. C’est une pratique abusive «
C’est pourquoi j’ai demandé à la Ministre ce qu’elle entendait faire sur ce sujet afin que ces abus cessent.
Télécharger ma Question écrite n° 4469, parue au JO du 25 février 2025.
Réponse publiée le 17 juin 2025 👉 L’apprentissage : un levier fort, des règles claires
- L’apprentissage est aujourd’hui un accès clé à l’emploi et à la qualification, avec des formations gratuites pour les jeunes, y compris dans les écoles supérieures privées depuis la loi de 2018. Ce développement rapide s’accompagne d’un renforcement des exigences envers les CFA. Depuis 2022, une certification qualité est obligatoire pour recevoir des financements publics.
- Pour garantir la transparence et protéger les jeunes, l’État renforce les contrôles. Les formations en apprentissage proposant des pratiques commerciales trompeuses, comme des frais illégitimes, sont retirées de Parcoursup. Une révision du référentiel Qualiopi est en cours pour améliorer les audits et mieux informer les futurs apprentis.
- Face aux dérives, le Gouvernement agit aussi sur le terrain de la fraude. Un projet de loi prévoit d’élargir les moyens de contrôle et de suspendre les aides en cas de manquements graves. Les organismes diffusant des informations trompeuses peuvent perdre leur reconnaissance officielle.
- Enfin, l’État reste pleinement mobilisé. Les services de contrôle ont récupéré plus de 130 millions d’euros en 2024 grâce à des vérifications renforcées sur les formations financées. Ces actions visent à garantir un apprentissage de qualité, transparent et accessible à tous.
– 25 février 2025 –
Mise à jour le 17 juin 2025
