Suite à l’échange le 17 juillet dernier avec le CAPH du Finistère, je viens d’interroger la ministre déléguée à l’Autonomie et au Handicap sur les effets inquiétants d’une nouvelle instruction CNAF, qui fragilise l’accès à l’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH).
Télécharger ma Question écrite n° 8845 parue au Journal officiel du 22 juillet 2025
Un double contrôle qui fragilise les familles
En cause, les conséquences de l’instruction CNAF du 5 décembre 2024, qui modifie en profondeur les règles d’attribution du complément AEEH. Cette réforme impose désormais un double contrôle entre les MDPH et les CAF, rompant avec l’organisation en place depuis 2002. Résultat : des familles voient leurs aides suspendues ou refusées, sans justification claire, ni droit au recours.
Clarifier les droits des famille
Au travers de cette Question, j’alerte la msinstre sur une instabilité juridique croissante et sur les difficultés concrètes rencontrées par les parents d’enfants en situation de handicap. Ces nouvelles pratiques compromettent l’accès à d’autres droits essentiels, comme la PCH ou la majoration parent isolé. Je demande donc au Gouvernement de clarifier, par la loi ou le règlement, les règles de cumul applicables à l’AEEH, et de garantir le rôle central des MDPH dans l’attribution des droits. Il s’agit en effet de défendre une protection sociale lisible, stable et juste pour les familles.
– 22 juillet 2025 –
