Examen de la proposition de loi sur le « bien vieillir »
Nous reprenons à l’Assemblée nationale ce lundi 20 novembre l’examen de la proposition de loi sur le « bien vieillir » portée par la ministre des Solidarités Aurore Bergé.
Voir le dossier législatif : Bâtir la société du bien vieillir en France
UNE PREMIERE ETAPE
Cette loi n’a pas vocation à tout résoudre, mais elle apporte toutefois des progrès de différents ordres :
- Lutte contre les maltraitances sur les personnes âgées. Qu’elles aient lieu en Ehpad ou à domicile, un circuit unique pour les signaler sera mis en place. (voir aussi A Brest, avec Alma « Allo maltraitances).
- Simplification du parcours des personnes âgées dans leur recherche d’aides par l’instauration d’un service public territorial de l’autonomie.
- Droit de visite illimité en Ehpad : C’était une demande forte des nombreuses familles qui ont été traumatisées par l’interdiction de voir leurs proches durant le Covid-19. L’inscription dans la loi du droit de visite va permettre à certains proches de pouvoir revendiquer ce droit quand ils le souhaitent (voir le rapport de Laurent Frémont sur le droit de visite en EHPAD)
- Amélioration des conditions de travail des aides à domicile : indemnité kilométrique pour les aides à domicile qui font des trajets toute la journée et expérimentation de la carte professionnelle pour les aides soignantes. L’expérimentation de la « tarification forfaitaire » des aides à domicile – aujourd’hui rémunérées à l’heure – est une revendication de longue date des professionnels.
Cette proposition de loi n’est donc qu’une première étape.
Stratégie « Bien vieillir »
Elle s’inscrit dans la stratégie interministérielle d’adaptation de la société au vieillissement, présentée ce 17 novembre, qui s’inscrit sur les axes suivants :
- Le vieillissement de la société n’est pas synonyme de déclin
- Vieillir ne doit pas nous rendre invisibles
- Avec le vieillissement de la population naissent de nouveaux besoins et c’est toute notre société qu’il faut repenser afin de l’adapter au mieux aux personnes âgées
- Plus de 9 Français sur 10 souhaitent vieillir chez eux
L’objectif est donc désormais de sortir d’une logique seulement sanitaire ou médicosociale pour agir sur « tous les leviers » pour préparer la France au défi du vieillissement.
Bientôt une loi de programmation sur le grand-âge
Dans ce cadre, la ministre s’est engagée à mener à bien « une loi de programmation sur le grand-âge », afin de définir « les besoins à l’horizon 2030, les financements, et la trajectoire ».
Anticiper le mur démographique
Selon l’INSEE, un peu moins de 15 millions de Françaises et de Français étaient âgés de 65 ans ou plus au 1er janvier 2023, soit environ 22% de la population totale. À titre de comparaison, les personnes âgées d’au moins 65 ans représentent 20,5 % de la population, contre 20,1% un an auparavant et 19,7% deux ans auparavant. Globalement, leur part a progressé de 4,7 points en vingt ans.
Selon le scénario central des projections de population publiées par l’INSEE en 2016, si les tendances démographiques se maintenaient, la France compterait 76,4 millions d’habitants au 1er janvier 2070. La quasi-totalité de la hausse de la population d’ici 2070 concernerait les personnes âgées de 65 ans ou plus, avec une augmentation particulièrement forte pour les personnes de 75 ans ou plus. Or, cette dynamique démographique s’accompagne à un recours accru aux établissements
d’hébergement pour personnes âgées.
En effet, selon un rapport de juillet 2022, la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) estime que 730 000 personnes fréquentaient un établissement d’hébergement pour personnes âgées (EHPA) à la fin de l’année 2019 (dont plus de 80% en EHPAD).
Cette augmentation de la fréquentation des EHPAD s’accompagne également d’un accroissement de l’âge des résidents, ainsi que de leur degré de dépendance.
En 2011, toutes catégories d’établissement et modalités d’accueil confondues, 81 % des résidents étaient en perte d’autonomie selon la grille AGGIR ; ils étaient 83 % en 2015 et 85 % en 2019. Plus de la moitié des résidents des EHPAD étaient alors considérés comme très dépendants, tandis qu’en résidence autonomie, les trois quarts des résidents sont autonomes, et seul un peu plus d’un résident sur 100 est très dépendant.
En parallèle, le maintien à domicile (MAD) est de plus en plus recherché, 90% des seniors en perte d’autonomie ayant exprimé leur volonté de rester le plus longtemps possible à leur domicile. Sur ce point, et consciente de la nécessité de soutenir ces services, ainsi que les aidants, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) a consacré en 2021 plus de 160 millions d’euros en faveur de la modernisation et la professionnalisation de l’aide à domicile, l’accompagnement des aidants et la formation des professionnels des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS).
– 20 novembre 2023 –
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