Created with Lunacy Created with Lunacy Created with Lunacy Created with Lunacy Created with Lunacy
yellow button

Budget 2022 : l’amendement « Molène » adopté

Prendre en compte la situation des communes sans fiscalité

Ce jeudi 28 octobre 2021, j’ai défendu en séance publique, dans le cadre de l’examen du Projet de loi de finances pour 2022 (compte-rendu de séance) mon amendement visant à adapter la répartition des dotations de péréquation communales au sein de la dotation globale de fonctionnement (DGF) à la situation des communes sans fiscalité

 

Le cas de Molène

En France, trois communes, dont deux sont finistériennes, Île-de-Sein et Île-Molène, n’ont pas de fiscalité locale. Cette absence s’explique par l’histoire mais surtout par le fait que, en raison d’une configuration territoriale particulière, elles n’ont pas de cadastre.

C’est pourquoi le présent amendement demande l’adaptation de la répartition des dotations de péréquation communale au sein de la DGF à la situation particulière de ces communes sans fiscalité.

  • Il précise d’une part que les communes sans fiscalité seront éligibles à la part principale de la DNP, ce qui permettra de les rendre également éligibles à la majoration de cette dotation
  • Et, d’autre part, qu’elles se verront attribuer l’effort fiscal moyen de la strate pour la répartition de la DSR.

 

Ces ajustements permettront de corriger deux imperfections des modalités de calcul de la DGF qui pénalisent ces trois communes sans fiscalité.

Ce qui donne un minimum 45 000 € sur le mandat pour Molène, et 72 000 € pour Sein.

Avis favorable de la ministre

Dans sa réponse, Madame Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, a donné un avis favorable à cet amendement.

Elle s’était d’ailleurs engagée lors de l’examen du dernier budget à étudier de près ce problème au sujet duquel j’avais déjà déjà déposé un amendement.

A mon initiative, elle avait d’ailleurs reçu le maire de Molène, avec le sénateur Michel Canévet, pour évoquer cette injustice.

À Molène, le député Didier Le Gac constate le soutien de l’État aux investissements locaux © Le Télégramme

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.
Tous les champs sont obligatoires.

S'inscrire à la newsletter

Voir toutes les newsletters

Nous utilisons des cookies pour vous proposer une meilleure expérience de navigation, des contenus et services adaptés à vos centres d’intérêts, pour en savoir plus consultez notre politique de confidentialité.

Réglages des cookies

Ci-dessous, vous pouvez choisir quels types de cookies vous souhaitez accepter sur notre site internet. Cliquer sur le bouton "Enregistrer les réglages" pour appliquer vos préférences.

Cookies de fonctionnement (obligatoire)Ces cookies sont nécessaires et garantissent le bon fonctionnement ainsi que l'optimisation de notre site internet.

Cookies analytiquesCes cookies permettent d’obtenir des statistiques de fréquentation de notre site internet afin d’optimiser son ergonomie, sa navigation et ses contenus.

Cookies sociauxNotre site internet peut utiliser des cookies liés aux réseaux sociaux pour vous montrer du contenu tiers comme YouTube et Facebook. Ces cookies permettent d’interagir depuis notre site internet et de partager les contenus du site, lorsque vous cliquez sur les modules "Partager" de Facebook, par exemple. En désactivant ces cookies, vous ne pourrez plus partager les articles de notre site sur les réseaux sociaux.

Cookies de ciblage publicitaireCes cookies peuvent permettre à notre site internet de vous présenter des publicités plus pertinentes et adaptées à vos centres d’intérêt en fonction de votre navigation sur le web. En désactivant ces cookies, des publicités sans lien avec vos centres d’intérêt supposés vous seront proposées sur notre site.

AutresNotre site internet peut utiliser des cookies tiers provenant d'autres services qui ne sont pas de type analytique, social ou publicitaire.