Budget 2024 : les principales mesures

Désendetter notre pays et protéger les Français

L’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2024 débute en commission des finances ce mardi 10 octobre 2023.

Ce projet de budget pour notre pays se caractérise par sa triple responsabilité :

• Responsabilité vis-à-vis de nos finances publiques
• Responsabilité vis-à-vis des Français
• Responsabilité vis-à-vis de notre transition écologique

Télécharger le projet de loi de finances pour 2024

Le PLF 2024 vise un équilibre entre le nécessaire désendettement de notre pays et l’essentielle protection de nos compatriotes. Grâce notamment aux 16 milliards d’euros d’économies réalisées, il permet d’investir dans nos services publics tout en réduisant notre déficit à 4,4% du PIB en 2024 (une première étape pour atteindre notre objectif de 2,7% en 2027).

Tous les budgets principaux de l’Etat sont en augmentation par rapport à l’année dernière

Ce budget porte des bonnes nouvelles pour tous les secteurs et tous les Français : tous les budgets principaux de l’Etat sont en augmentation par rapport à l’année dernière.

• Transition écologique : 40 milliards d’euros (+21%)
• Agriculture : 7  milliards d’euros (+16,7%)
• Travail et emploi : 22,4 milliards d’euros (+8,2%)
• Défense : 47,2 milliards d’euros (+7,5%)
• Culture : 4,46 milliards d’euros (+5,7%)
• Education nationale : 63,6 milliards d’euros (+5,5%)
• Enseignement supérieur et Recherche : 26,6 milliards d’euros (+4,8%)
• Justice : 10,9 milliards d’euros (+4,8%)
• Collectivités Territoriales : 54,79 milliards d’euros (+3%)

Pouvoir d’achat

Le budget 2024 continue de protéger le pouvoir d’achat français. L’inflation s’établit à 4,9% en 2023 et devrait refluer à 2,6% en 2024. Soutenir les Français en cette période de crise inflationniste demeure l’une de nos priorités. A cette fin, nous indexons l’ensemble des prestations sociales et le Smic sur l’inflation. Les Français ont été les Européens les mieux protégés de l’inflation en 2023, ils continueront à l’être en 2024.

Revalorisation des retraites

• Ce qu’on fait : revalorisation des retraites de 5,2%
• Ce que ça coûte : 14 milliards d’euros

Concrètement :

• Pour le retraité moyen (Agir-Arrco), cela représente +80€/mois
• Pour un retraité au minimum vieillesse, cela représente +50€/mois

Revalorisation des prestations sociales

• Ce qu’on fait : revalorisation des prestations sociales de 4,6%
• Ce que ça coûte : 4,5 milliards d’euros

Concrètement :

• Le RSA augmentera de 28€/mois ;
• La prime d’activité de 27€/mois ;
• L’allocation d’adulte handicapé de 45€/mois ;
• Les allocations familiales pour une famille de deux enfants de 7€/mois pour un taux plein ;
• Les APL de 3,5% au 1er octobre soit 11€/mois ;

Pour beaucoup, ces aides se cumulent :

• Un retraité modeste et locataire : +60€/mois (50€ de minimum vieillesse, 10€ d’APL) ;
• Un célibataire au RSA : +35€/mois (RSA+APL) ;
• Une personne isolée avec enfant, c’est +55€/mois (14€ d’APL, 31€ de RSA, 10€ de prestations familiales).

Indexation du Smic et de la prime d’activité sur l’inflation

Ce qu’on a fait :

• Au 1er octobre 2023, le Smic s’élève à 1.747 euros brut mensuel (1383 euros net) ;
• Depuis décembre 2021, le Smic a augmenté de 143€/mois.

Concrètement :

• Pour un célibataire au Smic, son revenu augmentera de +50€/mois en 2024 (moitié augmentation du Smic, moitié augmentation de la prime d’activité) ;
• Pour un couple avec 2 enfants dans lequel les 2 parents sont au Smic, le revenu disponible augmentera de 104€/mois en 2024.

Revalorisation salariale de la fonction publique

• Ce qu’on fait : distribution de 5 points d’indice au 1er janvier 2024
• Ce que ça coûte : 3,7 milliards d’euros dont 2,5 milliards d’euros pour les enseignants.

Concrètement : +4,4% de hausse salariale en moyenne en 2024

• Pour une gardienne de la paix gagnant 2.061€ net par mois (15 ans d’ancienneté) : +56€
• Pour un aide-soignant gagnant 2.238€ net par mois (10 ans d’ancienneté) : +58€
• Pour un agent d’accueil gagnant 1.574€ net par mois (début de carrière) : +83€

Revalorisation du métier d’enseignant

• Ce qu’on fait : revalorisation historique des rémunérations des enseignants à la rentrée scolaire 2023 avec notamment la mise en place du “Pacte enseignant”.
• Ce que ça coûte : 2,8 milliards d’euros

Concrètement :

• +100€ nets mensuels pour tous les enseignants grâce au doublement de la prime valorisant le suivi des élèves ;
• Une rémunération minimale de 2.100€ en début de carrière pour un professeur des écoles ;
• Une rémunération minimale de 2.466€ pour les enseignants néo-titulaires en REP+ ;
• Les enseignants volontaires dans le cadre du “Pacte enseignant” pourront bénéficier d’une hausse de salaire allant jusqu’à 3.750€ bruts par an.

Indexation du barème de l’impôt sur le revenu

• Ce qu’on fait : indexation du barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation afin de préserver le pouvoir d’achat des Français
• Ce que ça coûte : 6,1 milliards d’euros

Concrètement :

• 320.000 personnes seraient entrées dans l’impôt si nous n’avions pas pris cette mesure ;
• Pour les personnes dont le salaire a moins augmenté que l’inflation : moins d’impôt sur le revenu ;
• Pour les personnes dont le salaire a augmenté autant que l’inflation : on empêche une hausse d’impôt sur le revenu.

Détail des principales enveloppes

Le PLF 2024 est composé de différentes missions budgétaires qui toutes portent des augmentations de budget et des mesures concrètes pour améliorer le quotidien des Français.

Transition écologique

Rénovation énergétique

• +1,6 milliard d’euros pour la rénovation des bâtiments et des logements privés (5 milliards d’euros)
• +300 millions d’euros pour la rénovation énergétique des bâtiments de l’Etat

Protection de l’environnement

• +400 millions d’euros pour la protection de nos forêts et la transition de l’agriculture
• +300 millions d’euros pour la protection de la biodiversité
• +500 millions d’euros pour le Plan eau (2,2 milliards d’euros)

Verdissement de l’économie

• +1,7 milliard d’euros pour la compétitivité verte
• +1,1 milliard d’euros pour la transition énergétique des entreprises dont +700 millions d’euros de soutien à l’hydrogène
• +200 millions d’euros pour le verdissement de notre parc automobile (1,5 milliard d’euros) dont leasing social ; soutien à l’électrification des poids lourd ; meilleur ciblage du bonus écologique ; implantation de nouvelles bornes de recharge

Éducation et formation

Apprentissage et politique de l’emploi

• 468 millions d’euros pour la rémunération des stages en lycée professionnel, agricole et maritime

➔ 50€/semaine pour les lycéens en 1ère année de CAP et seconde du bac pro, soit 300€/an
➔ 75€/semaine pour les lycéens en 2ème année de CAP et en 1ère de bac pro, soit 600€/an
➔ 100€/semaine pour les lycéens en terminale de du bac pro, soit entre 600 et 1200€/an

• 3,9 milliards d’euros pour les aides à l’embauche d’alternants
• 1,4 milliards d’euros dans le plan d’investissement dans les compétences
• +300 millions d’euros pour France Travail afin de prendre en charge l’accompagnement rénové des allocataires du RSA dans les territoires pilotes

École pour tous

• +20 millions d’euros pour le SNU – objectif à 80.000 jeunes (160 millions d’euros)
• +8 millions d’euros pour les colos apprenantes (40 millions d’euros)
• Reconduction du PassSport (100 millions d’euros)

Meilleure prise en charge des élèves en situation de handicap

• +240 millions d’euros pour les AESH
• 4.800 AESH supplémentaires (140.800 au total)
• +13% d’augmentation salariale pour les AESH à compter du 1er septembre 2023 (soit de 101 à 128 euros nets mensuels)

Augmentation du nombre d’infrastructures

• 10 millions d’euros pour les internats d’excellence
• 5 millions d’euros pour la généralisation des territoires éducatifs ruraux (objectifs 300 dans toutes la France)
• +28 millions d’euros pour les dispositifs Cités éducatives

Solidarités

Handicap

• +10 millions d’euros pour l’accompagnement pédagogique des étudiants en situation de handicap
• 39 millions d’euros pour l’emploi accompagné des personnes en situation de handicap (accompagnement de 3.500 personnes supplémentaires)
• 26 millions d’euros pour les CDD “tremplin” dans les entreprises adaptées
• 400 millions d’euros pour MaPrimeAdapt’
• Accès facilité aux bourses sur critères sociaux pour les étudiants en situation de handicap ou proche aidant
• 50 millions d’euros pour le fonds territorial d’accessibilité à destination des petits commerces, restaurants, cafés, bars à hauteur de 300 millions d’euros sur la période 2023-2028

Jeunesse

• 819 millions d’euros pour les bourses sur critères sociaux
• Revalorisation des bourses sur critères sociaux de l’enseignement supérieur : +37€/mois
• Pérennisation du repas à 1€ pour les boursiers
• Prolongation du gel des loyers dans les résidences universitaires
• Prolongation du gel des droits d’inscriptions à l’université
• 50.000 jeunes accompagnés avec le contrat d’engagement jeune

Sans-abris

• 73 millions d’euros pour :

-> 30.000 nouvelles places d’intermédiation locative
-> 10.000 nouvelles places en pensions de famille

• 22 millions d’euros pour pérenniser 1500 places d’hébergement d’urgence pour les femmes sans domicile sortant de maternité
• 203 000 places de capacités d’accueil au sein du parc d’hébergement d’urgence en 2024

Aides alimentaires

• +70 millions d’euros pour le fonds pour les nouvelles solidarités alimentaires
• +25 millions d’euros d’aides alimentaires (142,5 millions d’euros)
• +174,6% entre 2018 et 2024

Agriculture

Transition écologique

• +754 millions d’euros de soutien à la transition écologique de la filière agricole (dotation nouvelle) (plan haies, plan protéines, fonds en faveur de la souveraineté alimentaire et des transitions, stratégie de réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires, accompagnement des différents maillons de la filière bois et protection des forêts)
• +20 millions d’euros à la protection des agriculteurs face aux aléa climatiques (580 millions d’euros de budget)

Compétitivité

• +250 millions d’euros de soutien à l’innovation dans le monde agricole
• 578 millions d’euros d’exonérations patronales pour les travailleurs occasionnels

Soutien aux exploitants et aux filières

• +301 millions d’euros de soutien au renouvellement forestier
• +38 millions d’euros pour le renforcement des moyens de la sécurité sanitaire
• +5 millions d’euros pour des actions de communication pour relancer la consommation des produits issus de l’agriculture biologique

Culture

Soutien à la création

• +41 millions d’euros pour renforcer les moyens des structures de la création et accompagner leurs mutations pour le soutien à la création artistique
• +84 millions d’euros pour soutenir les artistes, la relève des métiers, les écoles de l’enseignement supérieur , les moyens humains du ministère et de ses opérateurs

Culture pour tous

• +86 millions d’euros pour le patrimoine, la transmission de la mémoire et les grands investissements (à la fois travaux et fonctionnement)
• +2 millions d’euros pour le Pass Culture (Budget 210,5 millions d’euros)
• +7 millions d’euros pour développer la lecture et l’accès à la culture des jeunes générations

Médias

• +10 millions d’euros pour renforcer le soutien au pluralisme de la presse et des radios
• +228 millions d’euros pour l’audiovisuel public (Budget 4,025milliards d’euros)

Collectivités territoriales

Soutien financier accru

• 54,79 milliards d’euros de concours financiers de l’Etat aux Collectivités Territoriales au total
• +220 millions d’euros de DGF (27 milliards d’euros)
• 1,8 milliards d’euros de dotations de soutien à l’investissement local
• +250 millions d’euros liés à l’élargissement de la déduction de FCTVA pour les aménagements de terrain (7,250 milliards d’euros)

Transition écologique

• +58,4 millions d’euros de dotation de soutien aux aménités rurales (100 millions d’euros)
• 2,5 milliards d’euros de Fonds vert

Protection des élus

• 5 millions d’euros du plan de lutte contre les violences aux élus

Entreprises

Transition écologique

• +100 millions d’euros d’accompagnement des PME dans leur transition écologique (Bpi france)
• 1,1 milliard d’euros de compensation carbone des industries (+218 millions d’euros)

Compétitivité

• +15,9 millions d’euros d’aide à l’export des PME & ETI (Business France)
• 824 millions d’euros sur le plan très haut débit (2024-2027)

Santé (hors PLFSS)

Garantir l’accès aux soins

• 1,2 milliard d’euros à la contribution étatique à l’AME

Pilotage de l’offre de soin

• 900 millions d’euros pour le reversement à la sécurité sociale pour accompagner les projets prioritaires et le développement du numérique des établissements de santé et médico-sociaux
• +10 millions d’euros affectés à la politique de prévention
• +3 millions d’euros au financement des systèmes d’information pour contribuer au système de veille et d’alertes sanitaires

Logement

Fiscalité du logement et accession à la propriété des ménages les plus modestes

• Prorogation pour 4 ans du PTZ pour les primo-accédants + recentrage pour renforcer l’efficacité du dispositif, 2° limiter son impact en termes d’artificialisation des sols et d’étalement urbain

Performance énergétique des logements et promotion la sobriété foncière

• Prorogation pour 4 ans l’eco-PTZ afin de maintenir le soutien apporté aux ménages réalisant des travaux de rénovation énergétique dans leur logement.
• Confirmer l’éligibilité au dispositif de soutien aux investisseurs institutionnels dans le LLI des SCPI dont le capital est – au moins partiellement – détenu par des personnes passibles de l’IS
• Soutien à la rénovation du parc locatif social ancien : exonérer de TFPB les logements les plus anciens
• Déploiement de “MaPrimAdapt’” afin de recentrer les dispositifs financiers en faveur de l’adaptation des logements à la perte d’autonomie liée à l’âge ou au handicap sur les ménages aux revenus les plus modeste
• Renforcer le soutien apporté à la rénovation et à la réhabilitation des logements sociaux situés en Outre-mer

Lutte contre la fraude fiscale

Fraude fiscale

• Renforcement des moyens de l’administration fiscale en matière de détection de la fraude fiscale
• Renforcement du contrôle du prix de transfert des entreprises
• Création d’un délit autonome de mise à disposition d’instrument de facilitation de la fraude fiscale
• + 25 % de contrôles fiscaux sur les particuliers, principalement les plus fortunés
• + 3 milliards d’euros de recettes supplémentaires collectées d’ici 2027 grâce à la facturation électronique

Fraude douanière

• 100 filières criminelles démantelées ou entravées par an à horizon 2025
• 33 000 infractions relevées par an sur les envois de fret express et postal à l’horizon 2025

Fraude sociale

• 5 milliards d’euros de redressements par les Urssaf d’ici 2027
• 3 milliards d’euros de préjudice détecté et évité par les CAF et les caisses de retraite
• Anonymisation des agents lors des contrôles fiscaux

Imposition minimale des sociétés

• Ayant été leader sur la taxation GAFAM, la France continue d’être le fer de lance du travail visant à imposer un niveau minimum d’imposition à l’échelle mondiale, en transposant la directive 2022/2023
• 15% d’imposition minimal par pays pour les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 750 millions d’euros
• +1,5 milliards d’euros de recettes fiscales supplémentaires en 2026. ( 2024, mise en place en 2024 ; 2025, premier exercice fiscale pris en compte ; 2026, premières recettes fiscales)

– 6 octobre 2023 –