Un courrier de la ministre sur l’avancement des engagements pris par l’État
Dans un courrier du 19 octobre, Madame Annie Genevard, ministre de l’Agriculture, de la Souveraineté alimentaire et de la Forêt, dresse l’état d’avancement des engagements pris par l’État.
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70 mesures pour la profession agricole
Durant la crise agricole, plus de 3 000 demandes et attentes ont été remontées par les préfectures suite aux nombreux échanges organisés avec la profession agricole. Le travail de synthèse réalisé au printemps dernier a permis de prioriser la mise en place de 70 mesures afin de répondre aux nombreuses demandes et attentes légitimement exprimées par nos agriculteurs.
Aujourd’hui, l’intégralité de ces mesures est engagée :
- Certaines d’entre elles ont déjà pu être mises en place par le déploiement de moyens financiers importants et par des mesures fortes et concrètes en matière de simplification.
- D’autres nécessiteront d’être adoptées par voie législative dans les prochains mois.
Quelles sont les mesures prises et très avancées ?
Parmi les mesures prises et très avancées, viennent, en premier lieu, les mesures de soutien pour accompagner les agriculteurs face aux conséquences des crises climatique, sanitaire et économique. L’Etat a, en effet, été une nouvelle fois au rendez-vous pour soutenir les agriculteurs en difficulté grâce au déploiement de plusieurs dispositifs d’aide d’urgence dont les versements sont dans leur quasi intégralité terminés et ce, grâce a une collaboration efficace localement entre les organisations professionnelles agricoles et les services de l’Etat.
Ainsi, depuis le début de l’année, ce sont plus de 270 millions d’euros qui ont été verses a plus de 30 000 agriculteurs,
soit un montant moyen d’aide de 8 800 €.
La récurrence de ces crises ne doit toutefois pas nous faire perdre de vue les défis qui se posent a la ferme France sur le long terme, en particulier en matière d’adaptation au changement climatique, qui se trouve souvent être a l’origine de ces crises. Pour accompagner le monde agricole dans ces transitions, le gouvernement a lancé différents dispositifs de plusieurs millions d’euros.
En parallèle, les agriculteurs ont exprimé des attentes importantes en matière de simplification de leur métier au quotidien. De nombreuses réponses ont été apportées par l’Etat, comme par exemple les avancées liées aux règles de la Politique agricole commune (PAC) avec l’extension de la dérogation permettant de mettre en culture les terres en jachères et l’évolution sur la conditionnalité des aides relatives aux prairies permanentes.
A noter aussi :
- La publication de la loi sur les troubles de voisinage afin de protéger les agriculteurs des recours abusifs ;
- L’inscription de l’agriculture dans la liste des secteurs de métiers en tension ;
- La publication du décret de simplification des procédures administratives préalables au curage des tosses (passage d’un régime d’autorisation a un régime de déclaration simple) ;
- La publication du décret d’accélération du contentieux agricole (suppression d’un degré de juridiction) et désignation du Tribunal administratif de Paris comme juridiction spécialisée sur le contentieux hydraulique agricole.
=> Le budget 2025
Enfin, de nombreuses mesures sont engagées sur le plan législatif avec, en premier lieu, les mesures intégrées aux projet de loi de finances (PLF) et projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025. Je prête, en effet, une attention particulière à ce que les engagements pris vis-a-vis des agriculteurs soient respectes malgré le contexte politique que nous connaissons.
Ainsi, le PLF pour 2025 prévoit près de 400 millions d’euros d’allègements fiscaux dont :
- La suppression de la hausse de la fiscalité appliquée au gazole non-routier agricole (GNR) avec le maintien des mesures de compensation qui avaient été votées a l’époque ;
- L’instauration d’une provision sur les stocks de vaches laitières et allaitantes étendue à l’assiette sociale ;
- Des mesures fortes pour soutenir la compétitivité des exploitations françaises à savoir l’augmentation du taux de dégrèvement appliqué à la taxe foncière sur les propriétés non-baties (TFPNB) sur les terres agricoles de 20 à 30% et l’exonération de 30% de la réintégration de la déduction pour épargne de précaution (DEP) en cas de sinistre climatique ou sanitaire) ;
- La revalorisation de trois dispositifs fiscaux pour favoriser la transmission à un nouvel installé.
Aucun autre secteur ou dispositif ne bénéficie de tels assouplissements fiscaux dans ce PLF. II s’agit certes d’une juste reconnaissance de la place singulière de l’agriculture et de nos agriculteurs dans notre économie mais, dans le contexte actuel de nos finances publiques, cet effort significatif doit être souligné.
=> Le PLFSS 2025
Le PLFSS pour 2025 intègre quant a lui :
- La reforme des retraites, dite des« 25 meilleures années », qui permettra de revaloriser la retraite de nos agriculteurs ;
- La pérennisation du dispositif TO-DE (Travailleurs Occasionnels – Demandeurs d’Emploi), qui est un dispositif essentiel pour la compétitivité de nos filières, et le rehaussement du seuil de dégressivité de 1,2 a 1,25 SMIC ;
- Le cumul de l’exonération de cotisations sociales « Jeunes agriculteurs » avec les taux réduits de cotisations maladie et famille.
=> Le Projet de loi d’orientation agricole
Par ailleurs, un certain nombre de mesures est inscrit dans le projet de loi d’orientation agricole, déjà voté par l’Assemblée nationale, et dont l’examen doit reprendre au Senat en janvier 2025. Ce texte prévoit des avancées concrètes en particulier en matière de simplification et de protection de nos agriculteurs. II convient notamment d’insister sur :
La reconnaissance de l’agriculture comme d’intérêt général majeur ;
La reconnaissance de la souveraineté alimentaire comme intérêt fondamental de la Nation; la dépénalisation des atteintes involontaires a l’environnement ;
La reconnaissance de la bonne foi des agriculteurs par présomption ;
La création d’un régime unique de la haie et la départementalisation des dates de travaux ;
L’accélération du contentieux agricole avec la mise en place d’une présomption d’urgence pour permettre le recours aux procédures de référé.
– 19 octobre 2024 –
