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Audition du ministre des comptes publics

Echanges à l’Assemblée nationale sur la situation des finances locales

Ce mardi 18 janvier 2022, dans le cadre de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, nous auditionnions Monsieur Olivier Dussopt, Ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, chargé des Comptes publics, sur la situation des finances locales.

 

L’Etat soutient l’investissement local

A cette occasion, il a été rappelé que les montants consacrés par l’État aux concours à l’investissement des collectivités locales ont fortement augmenté depuis quelques années. Le projet de loi de finances pour 2022 prévoit également de poursuivre l’effort commencé par l’État en 2020, en faveur de l’investissement local au travers, notamment, des dotations de soutien à l’investissement.

Le Gouvernement a apporté plus de 20 Md€ d’aide directe à l’investissement local entre 2020 et 2021 permettant aux collectivités d’être des acteurs de premier plan de la relance dans leur territoire.

 

  • En plus des dotations classiques à l’investissement que le Gouvernement s’est engagé dès 2018 à maintenir au niveau très élevé de 2 Md€, le Gouvernement a débloqué une enveloppe exceptionnelle de 2,5 Md€ de soutien à l’investissement local, dont les 950 M€ de DSIL exceptionnelle, qui ont été totalement engagés.
  • Les 950 M€ de dotation rénovation thermique et les 600 M€ de dotation régionale d’investissement ont également été intégralement engagés en 2021 et notifiés aux collectivités, ce qui leur a permis de lancer dès cette année leurs 13 marchés et de passer commande auprès des entreprises de leurs territoires.
  • Les versements du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) atteignent en 2020 et 2021 des montants très importants, respectivement de 6,4 Md€ et 6,7 Md€.

 

Les informations ci-dessous sont tirées des propos liminaires du Président Jean-René Cazeneuve lors de l’audition du 18 janvier 2022.

A télécharger : Instruction du 7 janvier 2022 relative à la composition et aux règles d’emploi des dotations et fonds de soutien à l’investissement en faveur des territoires en 2022.

 

 

Les concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales ont même augmenté par rapport à leur niveau d’avant crise.

L’ensemble des crédits dédiés aux collectivités territoriales en 2021, a atteint 62,8 Md€ en AE (Autorisations d’engagement) et 58,9 Md€ en CP (Crédits de paiement), en nette augmentation par rapport au niveau d’avant crise et à l’année dernière (+17 % d’AP et +12% de CP par rapport à 2019).

 

Les collectivités territoriales ont résisté face à la crise

Grâce au soutien massif de l’Etat en faveur des collectivités, les collectivités territoriales sont les acteurs publics qui ont le mieux résisté face à la
crise.  Les dispositifs de compensation des pertes de recettes des collectivités pendant la crise ont permis de donner de la visibilité aux élus locaux en leur garantissant un niveau de recettes minimal.

 

Les actions du Gouvernement à destination des collectivités territoriales ont largement porté leurs fruits

  • La situation financière des communes, et notamment des plus petites d’entre elles, a été confortée et ces dernières ont fait preuve d’une grande résilience face aux conséquences économiques de la crise sanitaire.
  • Concernant l’exécution 2021, les données disponibles permettent de dégager des premières tendances très positives avec une évolution à la hausse de l’épargne brute de l’ensemble des collectivités qui illustre la dynamique de reprise économique.

 

La situation financière des collectivités devrait encore s’améliorer en 2022

Les données dont nous disposons sur les recettes 2022 nous font augurer un fort rebond des finances locales, même s’il convient à ce stade de rester prudents sur les constats que nous faisons en début d’année. Les perspectives d’amélioration des finances locales s’inscrivent, d’abord, dans l’horizon d’une croissance économique vigoureuse pour les années qui viennent, estimée à 4% du PIB pour 2022. La consolidation de la dynamique économique est une véritable garantie du dynamisme des recettes fiscales locales. Les droits de mutations à titre onéreux (DMTO), ayant déjà connu un fort rebond en 2021, devraient continuer à croître en 2022.

 

Investissement local : De nouveaux critères ?

A l’occasion de cette audition, j’ai pour ma part interrogé le Ministre Dussopt sur l’articulation entre l’octroi des dotations de soutien à l’investissement (dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), dotation de soutien à l’investissement local (DSIL)) d’un côté, et le CRTE de l’autre.

 

CRTE pour « contrat de relance et de transition écologique »

Pour mémoire, pour accélérer la relance et accompagner les transitions écologique, démographique, numérique et économique dans les territoires, le Gouvernement a souhaité proposer aux collectivités territoriales un nouveau type de contrat : le contrat de relance et de transition écologique (CRTE).

 

Le CRTE, un nouveau mode de collaboration entre l’Etat et les collectivités territoriales

Signé pour six ans, le CRTE est un nouveau mode de collaboration entre l’Etat et les collectivités territoriales. Il intègre les dispositifs d’accompagnement de l’État à destination des collectivités territoriales, considérablement renforcés par les crédits du plan de relance lors des deux premières années.

Ma question a été reprise dans l’article suivant : Crédits de l’État pour l’investissement local : en dehors du CRTE, point de salut ? ©️ Banque des Territoires

Dans sa réponse, le Ministre rappelle que si le CRTE reflète les priorités de l’Etat, il n’est évidemment pas un critère exclusif d’éligibilité des dotations d’investissement (il s’agirait sinon de cofinancement).

 

 

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