Accord entre l’Assemblée nationale et le Sénat
Ce lundi 4 octobre 2021, députés et sénateurs se sont accordés lors de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi dite « EGALIM 2 », portée par Grégory Besson-Moreau et le Groupe LaREM, visant à protéger la rémunération des agriculteurs.
Voir le texte de la CMP conclusive.
Continuité de la loi Egalim
Cet accord va permettre la juste rémunération des agriculteurs français et également préserver notre souveraineté alimentaire. Dans la continuité de la loi Egalim, ce texte rééquilibre les relations commerciales entre les différents maillons de la chaine alimentaire et agro-alimentaire.
Cette loi permettra aux agriculteurs de mieux vivre de leur travail.
Elle rééquilibre le rapport de force avec les industriels et les distributeurs, et porte des avancées significatives pour rééquilibrer les relations commerciales entre les différents maillons de la chaine agro-alimentaire et inverser la logique contractuelle actuellement en vigueur.
Ce que contient le texte voté :
- Nous faisons des contrats écrits et pluriannuels la norme en matière de contrats de vente de produits agricoles entre un producteur et son premier acheteur, pour une durée minimale de trois ans, avec une formule de révision automatique des prix ;
- Nous sécurisons la rémunération des producteurs agricoles par les industriels en améliorant la transparence du coût d’achat de la matière première agricole dans les conditions générales de vente ;
- Nous créons un comité de règlement des différends commerciaux agricoles ;
- Nous rendons obligatoire l’indication du pays d’origine pour les produits agricoles et alimentaires pour lesquels il existe un lien avéré entre certaines de leurs propriétés et leur origine ;
- Nous sanctuarisons le prix des matières première agricoles à l’aval, en interdisant dans le cadre des négociations commerciales les transactions sur le prix des matières premières agricoles.
CMP conclusive pour une entrée en vigueur rapide
Afin que les dispositifs entrent en vigueur le plus rapidement possible pour offrir une juste rémunération aux agriculteurs, les députés et sénateurs sont parvenus à une CMP conclusive. Ainsi, concernant l’amélioration de la transparence du coût d’achat de la matière agricole par l’industriel, les parlementaires sont revenus aux avancées votées par les députés lors du passage à l’Assemblée nationale.
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