Deux textes distincts sur les soins palliatifs et l’« aide à mourir »
Le 21 janvier 2025, le Premier ministre François Bayrou a annoncé souhaiter que le projet de loi « fin de vie » soit scindé en deux afin de permettre à tous de « pouvoir voter sur chacun de ces deux textes différemment ».
Deux propositions de loi qui se complètent
♦️ L’une sur les soins palliatifs
♦️ L’autre sur la fin de vie
Ces deux textes débutent enfin leur examen à l’Assemblée nationale !
Interrompu par la dissolution, le projet de loi avait déjà suscité des débats riches, exigeants et empreints de dignité. Malgré les alternances, les transitions, les remaniements, une chose demeure : la société n’a pas changé d’attente.
Fin de vie : La Commission des Affaires sociales auditionne les deux ministres compétents
Dans le cadre des travaux de la Commission des Affaires sociales, en charge de l’examen des propositions de loi relative aux soins palliatifs et d’accompagnement (n°1102) et relative à la fin de vie (n°1100), nous avons auditionné ce mercredi 9 avril les deux ministres compétents :
- Catherine Vautrin, ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités
- Yannick Neuder, ministre délégué chargé de la Santé et de l’Accès aux soins
Essentiel que le débat puisse reprendre !
Devant les membres de la Commission, la Ministre Catherine Vautrin a rappelé qu’il était « essentiel que ce débat puisse reprendre ».
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👉Essentiel pour les patients, à qui nous devons garantir, partout sur le territoire, des soins palliatifs renforcés. Et c’est tout le sens de la proposition de loi portée par Madame la députée Annie Vidal, qui vient appuyer la stratégie décennale initiée pour que la fin de vie soit un temps d’apaisement, et non d’abandon.
👉Essentiel aussi pour celles et ceux dont la souffrance, malgré l’accompagnement, ne peut être soulagée. Pour ces patients qui, en conscience, demandent une aide à mourir, très encadrée médicalement, et respectueuse de leur autonomie. C’est ce que permet la proposition de loi portée par Monsieur le député Olivier Falorni. »
Je vous invite à lire le discours de Catherine Vautrin prononcé lors de cette audition.
La ministre a été claire : « Nous ne renonçons pas à soigner. Nous répondons à une attente, portée par des patients qui, aujourd’hui, ne trouvent pas de réponse dans le droit existant. » Ce respect du patient, mais aussi du soignant, est au cœur de l’équilibre recherché. Il ne s’agit pas d’imposer un modèle, mais d’offrir un cadre clair, responsable, éthique.
Touchant à l’intime, le sujet exige écoute et respect
Je respecte chaque point de vue car je mesure combien ce sujet interroge et fait appel aux convictions les plus profondes de chacune et chacun d’entre nous.
Cette question traverse notre société depuis quarante ans et il est normal que la représentation nationale s’en saisisse. Soucieux que nous avancions sur ces sujets avec humanité et respect, j’ai écouté en circonscription avec grande attention la parole des uns et des autres.
👉 En mai 2024, j’ai fait intervenir dans une réunion publique la Coordination Bretonne des soins palliatifs et l’Association Droit de Mourir dans la Dignité.
👉 En avril 2024, j’ai reçu à ma permanence parlementaire Madame Andrée Guillamet, déléguée de l’ADMD pour le Finistère.
👉 En avril 2024, j’ai écouté le point de vue de la Mutualité Française Bretagne.
👉 Le vendredi 14 mars dernier, j’ai reçu à ma permanence Bruno Grall et André Smolarz, tous deux adhérents et membres actifs de l’antenne du Finistère Ultime Liberté, association militant pour la légalisation du suicide assisté et de l’euthanasie volontaire.
👉 Le 17 octobre 2023, je recevais à l’Assemblée nationale deux membres de la Convention Citoyenne sur la Fin de Vie (CCFV)
👉 Le 9 décembre 2022, alors que la Convention citoyenne sur la fin de vie débutait ses travaux, j’organisais en circonscription un premier débat citoyen à Saint-Renan sur le sujet, en présence de Jonathan Denis, Président nationale de l’ADMD (Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité).
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Et maintenant ?
Les deux propositions de loi seront débattues en séance publique dans les prochains jours.
- La commission des affaires sociales s’est réunie du 9 au 11 avril, puis reprendra ses travaux du 28 avril au 2 mai.
- Les séances publiques se tiendront du 12 mai au 23 mai.
- Un vote solennel est prévu d’ici la fin du mois de mai.
Je serai pleinement mobilisé à chaque étape, en commission comme en séance, pour défendre un équilibre entre l’autonomie des patients, la protection des plus vulnérables, et le soutien indéfectible à nos soignants.
Je poursuivrai également mes échanges sur le terrain. Je reste ouvert à de nouvelles rencontres dans la circonscription pour continuer à écouter les citoyens sur ce sujet si intime.
– 9 avril 2025 –
