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Accès au foncier agricole : Mieux réguler

Le foncier agricole est sous tension

Le foncier agricole est sous tension, sa préservation est indispensable pour l’avenir de l’agriculture. D’ici 2023, un tiers des agriculteurs partira à la retraite. En 70 ans, le nombre d’exploitations a été divisé par 5 (s’établissant à près de 452 000). Le foncier agricole s’échange de façon croissante et préoccupante via les sociétés.

 

La terre, en tant que ressource, doit être préservée

L’Assemblée a adopté mercredi 26 mai 2021, en première lecture, la proposition de loi portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires. Sur 137 votants, 126 se sont exprimés, dont 114 pour et 12 contre le texte. Il s’agit d’un texte issu du groupe « La République en marche », qui vise à limiter la concentration excessive des exploitations et l’accaparement des terres par les firmes et les financiers au détriment des agriculteurs.

 

Une première étape importante et largement soutenue par les agriculteurs

Même si elle ne comble pas l’absence d’une grande loi foncière attendue par le monde agricole, c’est une première pierre importante et largement soutenue par les agriculteurs. Le gouvernement a en effet souhaité faire évoluer les outils de régulation en matière de foncier agricole, et cette proposition de loi, portée par mes collègues Patrice Perrot et Jean-Bernard Sempastous, est la traduction législative de cette volonté.

 

Ce qui a été voté : un dispositif adapté pour contrôler l’excès

Cette proposition équilibrée permettra de lutter contre la concentration excessive et l’accaparement de terres à travers les prises de parts de sociétés et favorisera l’installation d’agriculteurs grâce à un système de compensation.

Aujourd’hui, rien ne régule l’accès au foncier agricole sur le marché sociétaire ce qui créé une rupture d’égalité entre les personnes physiques et les sociétés. Ce dispositif la restaure. Français et étrangers sont concernés par le dispositif sans distinction. Il s’agit-là d’un dispositif inédit en Europe.

 

Quels objectifs ?

  • Lutter contre l’accaparement et la concentration excessive des terres dans le marché sociétaire
  • Agir pour remobiliser du foncier de façon à soutenir l’installation, la consolidation et renouveler les générations d’agriculteurs

 

Qui sera concerné par le dispositif ?

Une personne physique ou morale prenant le contrôle d’une société possédant ou exploitant du foncier agricole (détention de +40% du capital) en achetant des titres sociaux et qui détiendrait (en jouissance ou propriété) des surfaces agricoles dépassant un seuil d’agrandissement fixé localement entre 1 et 3 Surface Agricole Utile Régionale Moyenne (SAURM, indiquée dans les SDREA).

 

Comment fonctionnera le contrôle ?

  1. Déclaration de la cession de parts + demande d’autorisation en cas de dépassement du seuil
  2. Instruction des dossiers par le comité technique SAFER qui rend un avis simple au préfet
  3. Plusieurs cas de figure :
    1. autorisation de la cession, par le préfet, si le projet ne porte pas atteinte à la vitalité du territoire
    2. autorisation de la cession, par le préfet, si le bénéficiaire s’engage à libérer une surface compensatoire (vente ou bail long) pour un agriculteur qui s’installe ou se consolide
    3. refus de la cession par le préfet

 

Quelles sanctions en cas de non-respect ?

Nullité de la cession de part.

 

Quelles opérations seront exemptées ?

Les opérations amiables SAFER et les opérations à titre gratuit (donations, successions)

 

Tout savoir sur la Proposition de loi « foncier agricole »

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